654, 656 et 690 du code de procédure civile ; 6°/ que ce qui est prescrit par les articles 654 à 659 et 690 est observé à peine de nullité ; qu'il ne peut y être dérogé au motif que les modalités retenues

654, 655 et 656 du code de procédure civile ».

[Y] soutient que cette signification ne répond pas aux exigences de l'article R 662-1 du code de commerce, qui imposait en application de l'article R661-3 du même code que le jugement lui soit notifié

rendu par le tribunal de commerce de Lyon le 8 mars 2023 en ce qu'il a condamné la société HPL [I] à régler à la société L2MA Constructions une somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code

, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation de l'article L.653-8 du code de commerce, pour une durée que le tribunal fixera en application des dispositions de l'article L.653-

sont réunis; 9. - que cependant, il résulte de l'article L.526-22 alinéa 5 du code de commerce que par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil et sans préjudice des dispositions légales

Ce comportement fautif et volontaire constitue une faute pouvant justifier le prononcé d'une interdiction de gérer, au sens de l'article L. 653-8 du code de commerce. 2.

Réponse de la cour L'article 693 du code de procédure civile dispose que les articles 654 à 659 sont prescrits à peine de nullité.

Au regard des éléments qui précèdent, le débiteur est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L.631-1 du Code de commerce.

Ce comportement fautif, visé à l'article L. 653-8-3° du Code de commerce, peut permettre au Tribunal de prononcer une mesure d'interdiction de gérer à l'encontre de Madame, [E], [F].

MOTIFS DE LA DECISION Sur la mention de l'article L. 653-8 alinéa 1° dans le dispositif du jugement Selon l'article L. 653-8 alinéa 1° du code de commerce, « Dans les cas prévus aux articles L.653

D 441-5 du code de commerce.

654 et 656 du code de procédure civile.

, la cour d'appel qui a dénaturé les pièces de la procédure a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre part, que se référant aux attestations

la mesure d'interdiction visée par l'article L.653-8 du code de commerce d'une durée de 10 ans ; que la brièveté de la gérance de L...

l'appel interjeté par la SCI De Dressais (la SCI) d'un jugement d'un tribunal de commerce ayant prononcé l'extension du redressement judiciaire de la société Bois et scierie de l'Indre (la société) à

[H] devant le tribunal de commerce de Nanterre, lequel, par jugement contradictoire assorti de l'exécution provisoire du 24 juin 2022, en application de l'article L. 653-6 du code de commerce, a prononcé

Sur ce, le tribunal motive sa décision comme suit : L'article L. 653-4 alinéa 5 du code de commerce dispose : « Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait