AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre Commerciale
65a7850c8121050008662f18
16 janvier 2024
16 janvier 2024
6 et R. 61-6 du code de commerce : - Juger irrecevable l'appel-nullité de la société Chloé Développement, En tout état de cause : - Condamner la société Chloé Développement à payer à l'AGS de [Localité
Source officiellePage 14 sur 492
comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00979
3 novembre 2009
3 novembre 2009
de la combinaison des articles L. 661 7, alinéa 2, et L. 661-6 II du code de commerce qu'il ne peut être exercé de recours en cassation contre les jugements et arrêts rendus en matière de cession d'entreprise
Source officielle