, provenant des activités non salariées agricoles mentionnées à l'article L. 722-1 et soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie visée à l'article 62 du code général des impôts» ; qu'ainsi, l'article

sociale et l'article L 722-1 et suivants du Code rural.

, au second alinéa de l'article L. 723-1 du code rural et de la pêche maritime. 3.

X... à ne payer que ladite somme, avec intérêts de droit à compter de la demande ; AUX MOTIFS QUE les articles R 731-57 du code rural et L 722-9, L 722-10 et L 722-15 prévoient que les calculs de cotisations

1er de la loi du 27 décembre 1973 et des articles L. 720-1 à L. 720-3 du code de commerce : Considérant que, pour l'application des dispositions combinées de l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article L. 722-1 du code rural ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort que M.

des articles L. 723-3 et R. 723-26-1 et 2 du code de la sécurité sociale.

à l'article L. 722-3 est présumée bénéficier d'un contrat de travail.

; la cour d'appel a violé le principe susvisé, ensemble ces dispositions ; Mais attendu qu'il résulte de l'article D. 724-9, devenu R. 724-9, du code rural et de la pêche maritime, applicable au litige

MOTIFS DE LA DECISION L'article L725-7 I du code rural et de la pêche maritime dispose que : « I.

les présidents et dirigeants des sociétés par actions simplifiées lorsque ces sociétés relèvent des 1° et 4° de l'article L.722-1 du code rural et de la pêche maritime.

19 du code rural ; Sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 20 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 20 du code rural, alinéa 3 : "Doivent être réattribués à leurs propriétaires

L. 723-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 du code de la consommation ; - laissé les dépens à la charge de l'Etat.

X... est gérant et associé majoritaire, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 722-20, 8°, du code rural et de la pêche maritime ; 2°/ que sont considérés comme revenus professionnels

; 6° Les personnes bénéficiaires de l'agrément prévu à l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des familles ; 7° Sous réserve des dispositions du 1° de l'article L. 722-1 du code rural et de

L. 722-1, L. 731-14 et suivants du code rural ; 2°/ que la cour d'appel s'est, dans le même temps, contredite et a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que la cour d'appel ne pouvait

L 722-4 et L 722-25 du code rural et de la pêche maritime.

L’oppositions est recevable. 2/ Sur la procédure de recouvrement Selon L 725-3 du code rural Les caisses de mutualité sociale agricole sont chargées du recouvrement des cotisations et des majorations