X..., la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles L. 571-9 du Code du travail et 1315 du Code civil ; 2 / que le VRP a droit à une indemnité pour la seule part de clientèle

Code civil et L. 751-3 du Code du travail; alors qu'à supposer que M.

1315 du Code civil et l'article 11 du nouveau Code de procédure civile; et alors, en tout état de cause qu'en s'abstenant de rechercher si, comme le soutenait le salarié dans ses conclusions, l'employeur

consenti au client de la société entraînait la réduction de son taux de commission ; et alors, enfin, qu'en tout état de cause, n'a pas légalement justifié sa décision, au regard des dispositions de l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRINCIPAL, FONDE SUR LA VIOLATION DES ARTICLES L. 751-6, L. 751-11 ET L. 122-4 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'UNE CONVENTION DATEE DU 18 JUILLET 1979 STIPULAIT QUE LA

ALORS QUE, d'une part, la clientèle indemnisable au titre de l'article L. 751-9 du Code du travail (L. 7323-13 nouveau) ne peut concerner que des produits susceptibles de faire l'objet de commandes renouvelées

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.122-1 ET SUIVANTS, L.751-9 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DENATURATION

écartant purement et simplement ce moyen au prétexte qu'il était inopérant alors qu'il se référait à une condition impérative à l'octroi de cette indemnité, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article

tant qu'il est dirigé contre Mme F... : Attendu que Mme F... ayant été déboutée de sa demande, le pourvoi est irrecevable, faute d'intérêt, en ce qui la concerne ; Sur le premier moyen : Vu l'article

et retenir, sans en dénaturer le sens, que la lettre du 23 septembre 1993 établissait que la société nouvelle Gaudin était déjà fournisseur du magasin "Le Globe" à Mulhouse ; qu'elle a ainsi violé l'article

Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article L. 751-9 du Code du travail, Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que M. X..., au service de la Société I.B.M.

X... avait considérablement accru la clientèle et qu'ainsi la cour d'appel a manifestement méconnu les dispositions impératives de l'article L. 751-9 du Code du travail ; Mais attendu que c'est par une

de la clientèle pour d'autres maisons, sans s'expliquer sur les conditions de cette exploitation et sur les produits vendus, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

PAR LETTRE DU 26 JUIN 1967, AVAIT REJETE SA DEMANDE DE POURSUITE D'ACTIVITE ET AVAIT EXIGE SON DEPART "NE VOULANT PAS CREER UN PRECEDENT EN LE MAINTENANT EN ACTIVITE APRES 65 ANS" ; QUE SELON L'ARTICLE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 751-9 DU CODE DU TRAVAIL, 4 DE L'ORDONNANCE N° 67-821 DU 23 SEPTEMBRE 1967, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU

. et de Mme Z..., de Me Copper-Royer, avocat de la société Biais, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article

1315 du Code civil, 9 du nouveau Code de procédure civile et L. 751-9 du Code du travail ; alors, d'autre part, que l'indemnité de clientèle est destinée à compenser la perte d'avantages nets que le représentant

une novation du contrat de travail, ce qui impliquait l'absence de toute rupture du contrat de travail ; que la cour d'appel, qui analyse cependant cette somme en une indemnité de clientèle, viole l'article