Sur la mise en œuvre de la garantie et l'existence de fausses déclaration de l'assuré En application de l'article L.113-2 du code des assurances, l'assuré est obligé de répondre exactement aux questions

GRIGNON DUMOULIN, AVOCAT GÉNÉRAL, ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ CONFORMÉMENT À LA LOI ; SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA DEUXIÈME BRANCHE : VU L'ARTICLE L. 113-1 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU, SELON

Aux termes des dispositions de l'article L.113-2 du code des assurances, dans sa version applicable au litige, l'assuré est obligé de répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment

Selon les dispositions de l'article L 113-8 du code des assurances, indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L 132-26 du même code, le contrat d'assurance

II- Sur la demande d'annulation du contrat d'assurance Conformément à l'article L. 113-8 du code des assurances, indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de

de se prévaloir d'une nullité au sens de l'article L.113-8 du code des assurances ; - l'omission ou la fausse déclaration intentionnelle de l'assuré peut être démontrée au moyen des réponses apportées

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

qui contredirait l'article L. 113-12 du code des assurances et que les dispositions de l'article L. 113-12-2 du code de la consommation issues de la loi du 17 mars 2014 et celles du cinquième alinéa de

légales ; la MACSF soutient également qu'au vu des dispositions de l'article L. 113-2 du Code des assurances, sa garantie ne serait pas due au motif d'une part qu'il n'avait pas déclaré sa qualité de remplaçant

L. 112-2, L. 112-3 et L. 112-4 du Code des assurances, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2.

délivrée à l'assuré conformément à l'article L 114-1 du Code des Assurances.

L. 113-2 du code des assurances et sur la nullité légale d'ordre public de l'article L. 113-8 du même code, - qu'aucune clause de déchéance n'est invoquée et que l'argumentation de l'appelante sur la

En vertu de l'article L 113-2 du code des assurances, l'assuré est obligé de répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l'assureur

de l'article 9 du code de procédure civile, de l'article 50 octies du code général des impôts, de l'article L. 113-2 du code des assurances des conditions générales d'assurance applicables, de l'intervention

de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens de première instance et d'appel.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 08/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

Ce délai commence à courir à compter de l'événement qui lui a donné naissance, dans les conditions déterminées par les articles L. 114-1 et L. 114-2 du code des assurances ", avant de reprendre les autres

, de sorte que la faute de l'assureur était bien à l'origine du préjudice subi par la société Lama, la cour d'appel a violé les articles 1139, 1147, 1153 du code civil, dans leur rédaction antérieure à