LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 114 et 117 du code de procédure civile ; Attendu

S. de chacun des lots 113 (2 219 m ²), 114 (1 817 m ²), 115 (1 706 m ²), 118 (576 m ²), 120 (907 m ²), (1 437 m ²) et 122 (1 014 m ²) aboutissant pour leur part à un total de 9 676 m ² ; que le cabinet

Monsieur [MMM] [WWWW] [Adresse 113] [Localité 94] et Monsieur [P] [HHHH] [Adresse 114] [Localité 6] et Madame [V] [OOOO] [Adresse 115] [Localité 95] et Monsieur [SSS] [SSSSS]

, 115, 116 et 117 situées au 111 boulevard Raymond Poincaré, ainsi que la décision implicite portant rejet de son recours gracieux contre cet arrêté.

modification, les dispositions des articles L. 122-4 et L. 562-3 du code de l'environnement n'ont pas été respectées ; l'évaluation et les consultations effectuées n'ont pas été prises en compte, sans

quoi ils ne méritaient pas la qualification de contrat de location de biens meubles visé à l'article L. 110-1 4°, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 110-1 4°

Grégory HH..., domicilié [...], 110°/ M. Pascal RRRR..., domicilié [...], 111°/ M. Michel SSSS..., domicilié [...], 112°/ M. Thomas TTTT..., domicilié [...], 113°/ M.

(copropiétaires), 115°/ à la société Doctegestio, société anonyme, dont le siège est [...], 116°/ à la société MCG restructuring, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], 117°/ à la

L 116-4, I du code de l'action sociale et 909 du code civil inapplicables à Mme [X].

., 111°/ de Mme Micheline AZ..., épouse ZF..., 112°/ de Mme Pascale ZF..., 113°/ de Mme Q...

Pierre ZE..., demeurant ..., 110 / de M. Didier ZF..., demeurant ..., 111 / de M. Gérard ZH..., demeurant ..., 112 / de M. Patrick ZI..., demeurant ..., 113 / de M.

L. 111-2 et L. 113-2 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 113-2, 4°, et L. 111-2 du code des assurances : 5.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 40 du nouveau Code de procédure civile, R. 517-3 et R. 517-4 du Code du travail ; Mais attendu que la demande des salariés tendait notamment à ce que

Allianz IARD, tiers au contrat, n'est en conséquence pas fondée à s'en prévaloir », la cour d'appel a violé l'article L. 113-17 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-17

136, 148-1, 148-2, 567, 567-2, 569, 591, 592, alinéa 3, 593, alinéa 2, 710 et suivants du Code de procédure pénale, 111-4, 112-1, 112-2, 3 , 112-3, 112-4, 132-2, 132-5, alinéa un, 224-1 à 224-4, 432-4

117 du code de procédure civile ou des irrégularités de forme au sens de l'article 114 du code de procédure civile, sans pouvoir l'être au titre de l'inexistence de l'acte ; qu'en décidant le contraire

du protocole d’accord pré-électoral et du devoir de neutralité Il résulte des dispositions des articles L. 2314-28 et L. 2262-4 du code du travail que l’employeur et l’ensemble des organisations syndicales

[YD] [NW], domicilié [Adresse 96], 113°/ à Mme [YX] [SA], domiciliée [Adresse 3], 114°/ à M. [AU] [RT], domicilié [Adresse 43], 115°/ à M. [K] [YB], domicilié [Adresse 124], 116°/ à M.