de la traduction française de ces intertitres, que le délai de protection post-mortem de l'oeuvre au titre du droit patrimonial d'auteur, de 70 ans, ne commence à courir, selon les dispositions de l'article

du I de l’article L. 123-2 : (…) / 5° Les défrichements mentionnés aux articles L. 311-1 et L. 312-1 du code forestier et les premiers boisements soumis à autorisation en application de l’article L. 126

et en tout état de cause, pas commis l'« erreur de qualification juridique » alléguée ; Considérant, en cinquième lieu, qu'aux termes de l'article R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation

de la méconnaissance de l'article R. 122-2 du code de l'environnement.

relevant de l'article L. 123-2 du code de l'environnement est soumise à l'obligation d'effectuer la déclaration de projet prévue à l'article L. 126-1 du code de l'environnement./ Si l'expropriation est

Aux termes de l'article R. 123-2 du code de l'urbanisme, alors en vigueur : " Le rapport de présentation : / 1° Expose le diagnostic prévu au deuxième alinéa de l'article L. 123-1-2 ; / 2° Analyse l'état

2, 3 et 6 du code de procédure pénale, déclarer la société Etem civilement responsable ; "2°) alors que l'article 470-1 du code de procédure pénale n'est pas applicable lorsque les juges

Aux termes de l'article L. 123-2 dudit code : " Est de mauvaise foi, au sens du présent titre, toute personne ayant délibérément méconnu une règle applicable à sa situation.

régie par les dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier de ce code. " Selon l'article L. 123-2 du code de l'environnement : " I. - Font l'objet d'une enquête publique soumise aux prescriptions

L. 123-1 du code de la construction et de l'habitation et L. 425-3 du code de l'urbanisme, ainsi que les autorisations requises par l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation.

L.123- 2 du code de commerce, qui impose l'enregistrement comptable chronologique des mouvements affectant le patrimoine des commerçants dès leur naissance et non de leur encaissement ; Mais considérant

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 123-1-2 du code de l'urbanisme dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative

B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 448146, M.

R. 411-1 et R. 411-2 du code de l'environnement mais sur celles du 8° de l'article L. 341-5 du code forestier. 8.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 123-2 du code de l'environnement : " I. - Font l'objet d'une enquête publique soumise aux prescriptions du présent chapitre préalablement à leur autorisation

R. 431-16 du code de l'urbanisme, L. 122-1, L. 123-2 et R. 122-2 du code de l'environnement.

imposer des prescriptions relatives à l'exploitation des bâtiments en application de l'article L. 123-2 du code de la construction et de l'habitation.

des prescriptions relatives à l'exploitation des bâtiments en application de l'article L. 123-2 du code de la construction et de l'habitation.