l'article L. 1232-6 du code du travail ; ALORS QUE, de deuxième part, le licenciement prononcé pour faute grave a un caractère disciplinaire et, en l'absence de faute commise par le salarié, est dépourvu

prévues à l'article L. 1232-6 du code du travail. () ".

le caractère gravement fautif du comportement du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 3°/ que la

L.1232-6, L. 1233-3 et L. 1233-16 du Code du travail, ensemble l'article 455 du Code de procédure civile ; Alors, de seconde part, que selon l'article L.1232-6 du Code du travail, l'employeur est tenu

X... envers l'employeur était engagée, sur des faits nouveaux non invoqués dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail ; 2°/ que la responsabilité

L 1232-6 du code du travail ; 2°) ALORS QUE le juge ne peut conclure que le licenciement pour motif disciplinaire est dépourvu de cause réelle et sérieuse sans se prononcer sur l'ensemble des griefs

L. 1232-6 du code du travail ; Mais attendu qu'après avoir relevé que l'arrêt maladie de la salariée, qui était dans l'impossibilité de reprendre son poste, durait, au moment du licenciement, depuis

L 1232-6 du code du travail, avec prise d'effet au 9 juin 2008.

L. 1232-6 et L. 1232-4 du code du travail, ensemble l'article 2044 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le projet de transaction reçu par Mme X... avant son licenciement avait

elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du Code du travail (ancien article L. 122-14-1 alinéa 2).

L. 1232-6 du code du travail ; 2°/ ALORS QUE la poursuite jusqu'à son terme d'une procédure de licenciement initiée par une lettre signée pour ordre emporte ratification du mandat de signer ladite lettre

cour d'appel a inversé la charge de la preuve, et violé les articles L 1234-5, L 1234-9 et L 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; 5. alors enfin et en tout état de cause

aux exigences de motivation prévues par l'article L. 1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement qui se réfère à la fois à l'inaptitude et à l'impossibilité de reclassement ; que l'employeur

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1315 du code civil, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 3°/ qu'en retenant contre Mme Y...le fait de n'avoir

les termes du litige et violé l'article L. 1232-6 du code du travail ; 3° / que l'insuffisance de résultats ne peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement que si elle a pour origine

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1232-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le

L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du Code du travail ; ALORS, DE DEUXIÈME PART QUE le juge doit examiner l'ensemble des griefs mentionnés par la lettre de licenciement ; que la

L. 1232-6 du code du travail et 4 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en reprochant à la société Cegelec ouest de ne pas avoir rapporté la preuve de ce qu'elle avait imposé à M.

; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail et 1315 du code civil ; 4°/ qu'en retenant que Mme Y... - X... détenait une part importante

L.1232-6 du Code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de rupture ; qu'aux termes de l'article L.1226-9 du Code du travail, au cours des périodes de