L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble l'article L. 314-4 du code pénal ; 5°) ET ALORS, subsidiairement, QUE l'existence d'un préjudice subi par l'employeur n'est pas une condition

Il n'est par ailleurs pas contesté que la convention collective SYNTEC et l'article D 1242-1 du code du travail autorisent, dans le secteur d'activités des enquêtes et sondages- qui est celui de la SOFRES

L. 1234-9 du code du travail.

Y... la somme de 1845,68 euros à titre d'indemnité de requalification ; AUX MOTIFS QUE selon l'article L.1242-1 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne

et ses conséquences Aux termes de l'article 1243-1 du code du travail, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de

prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

L. 1224-1 du code du travail ; que la cour d'appel a considéré que la preuve de la réunion des conditions d'application des dispositions de l'article L. 1224-1 n'était pas apportée

L 6325-4-1 du code du travail.

L. 8253-1 du code du travail, constitue une loi nouvelle plus douce.

L'article L. 8251-1 du code du travail dispose que nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre

Enfin, aux termes de l'article D. 5221-2-1 dudit code : " En application de l'article L. 5221-2-1 du code du travail, n'est pas soumis à la condition prévue au 2° de l'article L. 5221-2 du même code l'étranger

L. 1234-1 du code du travail ; 9°/ que pour décider que M.

des articles 47 et 57 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 ou à l'occasion de la procédure prévue à l'article 279 du Code des marchés publics ; que les deux procès-verbaux ont été rédigés

d'ordre public de l'article L. 8251-1 du code du travail.

ayant rendu impossible le maintien de la salariée dans l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel ayant

au III de l’article R. 8253-2 du code du travail.

a violé les articles L. 1251-1 et suivants du code du travail ; Mais attendu que le Parlement européen, institution de l'Union européenne, peut avoir recours au travail temporaire en application des

-4 du code du travail ; 2°) que, dès lors qu'un contrat à durée déterminée a été conclu, sa rupture à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas mentionnés à l'article L. 1243-4 du code du travail