L 131-4 du code des procédures civiles d'exécution.

"VOITURES PARTICULIERES, CARROSSEES EN CONDUITES INTERIEURES", ILS DOIVENT REPONDRE A DES NORMES ET CONDITIONS QUI LES DISTINGUENT AUSSI BIEN DES TAXIS, REGLEMENTES PAR LE MAIRE EN APPLICATION DE L'ARTICLE

1134 du Code civil, 24 du décret du 2 Brumaire an IV, le principe de la cassation par voie de conséquence, les articles L. 131-4 du Code de l'organisation judiciaire et 623, 624 et 625 du nouveau Code

X... a été déclaré personnellement en liquidation des biens sur le fondement de l'article 101 de la loi du 13 juillet 1967 ; que l'arrêt de la cour d'appel de Caen, prononcé le 31 janvier 1985, qui a annulé

191, 211, 212, 214, 148-1, 609, 610, 611, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A REFUSE DE METTRE MICHEL X...

610 du Code de procédure pénale et L. 131-4 du Code de l'organisation judiciaire; "en ce que le conseiller Teboul, qui avait appartenu à la première chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles

MOYEN DE CASSATION, EN SA PREMIERE BRANCHE, PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI (ART. 191 DU CODE DE PROCEDURE PENALE), " VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 131-4 DU CODE DES COMMUNES (ANCIENNEMENT

Aux termes de l'article L 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée

1351 du code civil, en sa rédaction applicable en l'espèce, ensemble l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution ; 5) ALORS QUE le juge de l'exécution qui liquide une astreinte ne peut

-l'impossibilité d'accéder au logement imputable aux créanciers de l'obligation de faire, constitue une cause étrangère au sens de l'article L 131-4 du code des procédures civiles d'exécution.

L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°) Alors que, la contradiction de motif équivaut à un défaut de motif ; qu'en relevant, pour ramener le montant de la liquidation de l'astreinte

En premier lieu, aux termes de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : " Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales

L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution et 1304 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain du juge de l'exécution d'apprécier si les circonstances

1353 du code civil et L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution. 2°) ALORS (subsidiairement) QU'en se bornant à relever, pour débouter la SARL Tamarin Réunion de sa demande de liquidation de

L. 131-1, L. 131-2, L. 131-3 et L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution ; Alors, en deuxième lieu, que le juge de l'exécution ne peut modifier le titre exécutoire en y ajoutant des condamnations

Y... avait entrepris des travaux satisfaisants, en se fondant sur leur tardiveté la cour d'appel a méconnu les termes du litige et a violé l'article 4 du code de procédure civile.

4 du Code civil.

L. 131-4, alinéa 1er, du code des procédures civiles d'exécution dispose que « Le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui injonction a été adressée