L 1471-1 du code du travail.

L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail ; 2°/ que faisant grief au conseil de prud'hommes d'avoir statué d'office et sans respect du contradictoire sur l'irrégularité de la procédure à seul raison

L 1121-1, L 1332-1 et L 1333-1 du code du travail.

civil, L 1334-13, R 1324-1 et R 1334-26 du code de la santé publique, L 271-4 du code de la construction et de l'habitat et le décret n°2011-629 du 3 juin 2011, aux fins de voir condamner Monsieur [E]

Il résulte de l'article L 1222-1 du code du travail que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi. En l'espèce, M.

de l'article 700 du code de procédure civile : 1 000 euros, -débouté la société Loca Rent de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ordonné l'exécution

mentionnées à l'article R. 1333-6-1 du code de la santé publique ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2) Sous

R.1332-1 du Code du travail dispose: "La lettre de convocation prévue à l'article L.1332-2 indique l'objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur.

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'avertissement Selon l'article L.1331-1 du code du travail, constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un

L. 1332-4 du code du travail.

Il résulte par ailleurs des dispositions de l'article L. 1331-1 du code du travail que l'employeur doit fournir au conseil de prud'hommes les éléments retenus pour prendre la sanction.

1336 et 1337 du code civil, L.511-1, L.512-1, 512-2, L.121-2 et R.512-1 du code des procédures civiles d'exécution : déclarer irrecevable pour absence d'intérêt à agir, la requête déposée par la société

L.1333-1 du code du travail.

Selon l’article D. 311-1 de ce code, « Le montant visé au 2° de l'article L. 311-3 est fixé à 21500 euros ».

Sur la mise à pied disciplinaire du 25 mai 2021 Aux termes de l'article L.1331-1 du code du travail, constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à

Aux termes de l'article L. 521-3-1 du même code : " I.

L.1333-1 du code du travail ; 3) ALORS ENCORE QUE, dans ses écritures, M.

C..., la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 1332-1, L. 1331-1, L. 1332-1 du code du travail, et la circulaire Pers 846 relative à la procédure en matière de mesures disciplinaires ; Alors 2