16 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 1461-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 5.

L8223-1 du code du travail, - 1.500 € au titre de l'article 700 du CPC.

[G] était prescrite ont retenu l'application de l'article L. 1471-1 du code du travail.

la demande de nullité de la transaction du 29 mai 2015, que cette demande était soumise au délai de prescription de deux ans de l'article L. 1471-1 du code du travail, la cour d'appel a violé, par refus

[K] sur le fondement de l'article L 1471-1 du code du travail au motif que le contrat de travail a pris fin le 30 juin 2014 en exécution de la clause litigieuse prévoyant l'annulation automatique de la

, ce qui la rend sans objet, Dire en tout état de cause prescrite la contestation des contrats d'extra de mars 2010 au 29 avril 2017 par application de l'article L. 1471-1 du code du travail, Dire

Sur la prescription des demandes L'intimée soutient, au visa de l'article L. 1471-1 du code du travail, que M.

Sur ce : Sur la recevabilité : Vu les articles 954 alinéa 3 du code de procédure civile et L.1471-1 du code du travail ; Attendu qu'en application du premier de ces textes, la cour ne statue que

[N] sollicite de son côté la confirmation de la décision querellée sur le fondement des dispositions de l'article L. 1471-1 du code du travail exposant que les actions en contestation de la rupture et

MOTIFS Sur la prescription de l'action L'article L. 1471-1 du code du travail, en sa version applicable à l'instance, dispose que : 'Toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se

En l'espèce, et alors que le délai de prescription applicable, tel que prévu par l'article L.1471-1 du code du travail, en sa version en vigueur, était de deux années à compter du 31 juillet 2017, terme

En l'espèce, et alors que le délai de prescription applicable, tel que prévu par l'article L.1471-1 du code du travail, en sa version en vigueur, était de deux années à compter du 1er septembre 2017, terme

L.1471-1 du code du travail tandis que la salariée invoque les dispositions de l'article L.3245-1 du même code.

La société BNP Paribas Antilles Guyane expose, en substance, que : - l'action de Mme [M] [D] [B] épouse [S] est prescrite en vertu de l'article L. 1471-1 du code du travail ; - entre le 1er février 2004

contrat, mais à compter de la date à laquelle le salarié a réceptionné la lettre lui notifiant son licenciement ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 1471-1 du code du travail

L. 1471-1 du code du travail, dans sa version applicable à l'espèce ; 2°/ ALORS QUE la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement

L'article L.1471-1 du code du travail dispose que: « Toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître

, - que l'action en requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée est prescrite en application des dispositions alors en vigueur de l'article L 1471-1 du code du travail