AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2300106_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-1 du code général de la fonction publique : " Peuvent se présenter aux élections professionnelles : / 1° Les organisations syndicales de fonctionnaires
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2304272_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure : " Sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d'une façon générale
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2500650_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure : « Sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d'une façon générale
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205127_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 211-1 du code de l’environnement : « I.
Source officiellesoc
6079b1ae9ba5988459c530f3
15 octobre 2002
15 octobre 2002
L. 432-8 du Code du travail et L. 211-1 du Code de la mutualité que les mutuelles d'entreprise sont soumises au contrôle du comité d'entreprise quant à leur gestion ; qu'une décision de fusion ou d'absorption
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2428615_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Aux termes de l’article L. 211-1 du code de l’organisation judiciaire : « Le tribunal judiciaire statue en première instance en matière civile et pénale (…) ».
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2204334_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
L. 211-1 du code de l'environnement ; à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de délivrer l'autorisation environnementale sollicitée dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2500291_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Aux termes de l'article L. 211-1 du code de justice administrative : " Les tribunaux administratif sont, en premier ressort et sous réserve des compétence attribuées au Conseil d'Etat, juges de droit commun
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2501139_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Aux termes de l'article L. 211-1 du code précité, " Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort et sous réserve des compétences attribuées aux autres juridictions administratives, juges de droit
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2500118_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Vu : - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2407905_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Vu : - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2503773_20250820
20 août 2025
20 août 2025
Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2500070_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officiellecr
évrier 1992, qui, dans des poursuites exercéesc/David Z
61372545cd5801467741c5ba
12 janvier 1993
12 janvier 1993
Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour le groupe Azur et pris de la violation des articles 1382 et 1383 du Code civil, de l'article L 211-1 du Code des assurances
Source officielle1ère ch. - Sect. 2
6786c62edf5b5c7d10ca7ffb
13 janvier 2025
13 janvier 2025
articles 122 et 123 du même code, Vu l’article L 211-1 du code des assurances, Vu la loi du 5 juillet 1985, Déclarer irrecevables les demandes formées par Monsieur [R] [S] à l’encontre de la société
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2101446_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des
Source officiellecr
6137264dcd580146774247e6
9 juin 2004
9 juin 2004
suivie contre lui pour violence aggravée, a rejeté sa demande de mainlevée de contrôle judiciaire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officielle3ème chambre
5fca954b27667189a71bc81f
18 août 2020
18 août 2020
Elle déplore que de même les procès verbaux de saisie-attribution prévoient une provision pour frais d'actes alors qu'en application des dispositions de l'article R 211-1 du Code des procédures civiles
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2306452_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Aux termes de l'article L. 211-1 du code de la sécurité sociale : " Les caisses primaires d'assurance maladie assurent la prise en charge des frais de santé et le service des prestations d'assurance maladie
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2401085_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
Aux termes de l'article L. 211-1 du code de la sécurité sociale : " Les caisses primaires d'assurance maladie assurent la prise en charge des frais de santé et le service des prestations d'assurance maladie
Source officiellePage 14 sur 8921