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178 417 résultats pour « article L.211-1 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2300106_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-1 du code général de la fonction publique : " Peuvent se présenter aux élections professionnelles : / 1° Les organisations syndicales de fonctionnaires

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2304272_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure : " Sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d'une façon générale

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2500650_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure : « Sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d'une façon générale

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2205127_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 211-1 du code de l’environnement : « I.

Source officielle
CC

soc

6079b1ae9ba5988459c530f3

Cassation

15 octobre 2002

15 octobre 2002

L. 432-8 du Code du travail et L. 211-1 du Code de la mutualité que les mutuelles d'entreprise sont soumises au contrôle du comité d'entreprise quant à leur gestion ; qu'une décision de fusion ou d'absorption

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2428615_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Aux termes de l’article L. 211-1 du code de l’organisation judiciaire : « Le tribunal judiciaire statue en première instance en matière civile et pénale (…) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2204334_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

L. 211-1 du code de l'environnement ; à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de délivrer l'autorisation environnementale sollicitée dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2500291_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

Aux termes de l'article L. 211-1 du code de justice administrative : " Les tribunaux administratif sont, en premier ressort et sous réserve des compétence attribuées au Conseil d'Etat, juges de droit commun

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2501139_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

Aux termes de l'article L. 211-1 du code précité, " Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort et sous réserve des compétences attribuées aux autres juridictions administratives, juges de droit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2500118_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Vu : - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2407905_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

Vu : - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2503773_20250820

Administratif

20 août 2025

20 août 2025

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2500070_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CC

cr

évrier 1992, qui, dans des poursuites exercéesc/David Z

61372545cd5801467741c5ba

Cassation

12 janvier 1993

12 janvier 1993

Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour le groupe Azur et pris de la violation des articles 1382 et 1383 du Code civil, de l'article L 211-1 du Code des assurances

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 2

6786c62edf5b5c7d10ca7ffb

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

articles 122 et 123 du même code, Vu l’article L 211-1 du code des assurances, Vu la loi du 5 juillet 1985, Déclarer irrecevables les demandes formées par Monsieur [R] [S] à l’encontre de la société

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2101446_20230105

Administratif

5 janvier 2023

5 janvier 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

Source officielle
CC

cr

6137264dcd580146774247e6

Cassation

9 juin 2004

9 juin 2004

suivie contre lui pour violence aggravée, a rejeté sa demande de mainlevée de contrôle judiciaire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CA

3ème chambre

5fca954b27667189a71bc81f

Appel

18 août 2020

18 août 2020

Elle déplore que de même les procès verbaux de saisie-attribution prévoient une provision pour frais d'actes alors qu'en application des dispositions de l'article R 211-1 du Code des procédures civiles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2306452_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Aux termes de l'article L. 211-1 du code de la sécurité sociale : " Les caisses primaires d'assurance maladie assurent la prise en charge des frais de santé et le service des prestations d'assurance maladie

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2401085_20240311

Administratif

11 mars 2024

11 mars 2024

Aux termes de l'article L. 211-1 du code de la sécurité sociale : " Les caisses primaires d'assurance maladie assurent la prise en charge des frais de santé et le service des prestations d'assurance maladie

Source officielle

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