L. 211-5-1 du code des assurances ne s'appliquent qu'aux contrats d'assurance obligatoire de responsabilité ; - quand bien même les dispositions de l'article 19 de la loi du 21 juin 2004 sur la confiance

un véhicule terrestre à moteur (article 211-1 du code des assurances) ; Attendu qu'au rapport de l'expert était joint un devis, rectifié par l'expert, d'un montant de 14 459,95€, réalisé par l'entreprise

L. 211-1, alinéa 2, du code des assurances ; Attendu que, pour débouter Mme X... de ses demandes en réparation, le jugement énonce que son véhicule a été conduit par son compagnon sans être un conducteur

5 du code des assurances ; Mais attendu qu'il résulte de l'article R. 421-1, alinéa 4, du code des assurances que les dispositions des articles R. 421-5 à R. 421-9 du même code sont applicables aux refus

L 211-1 alinéa 2 du Code des assurances que l'assureur est subrogé dans les droits que possède le créancier de l'indemnité contre la personne responsable de l'accident lorsque la garde ou la conduite

, la cour d'appel a violé les articles 1251 et 1382, devenus 1240 et 1346 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1382, devenu 1240, et 1251, devenu 1346, du code civil, et R. 211-4-1

de son obligation de garantie à l'égard des tiers ; qu'il résulte, à cet égard, de l'article R. 211-13 du code des assurances, appliqué à la lumière de l'article 3, paragraphe 1, de la directive 72/166

485 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 211-1 et suivants du Code des assurances,

La subrogation prévue à l'article L121. 2 du Code des assurances doit trouver application.

sa qualité de souscripteur conformément aux dispositions de l'article R 211-21 -1 du code des assurances, -constater l'aveu de la SARL Henry's Car Rental formulé par courriel en date du 24 mai 2016 d'avoir

1315, devenu 1353, du code civil, ensemble l'article L. 121-12 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles 1315, devenu 1353, du code civil et L. 121-12, alinéa 1er, du code des

, reprenant l’article L. 211-5-1 du code des assurances, rappelle que l’assuré a le choix du professionnel auquel il souhaite recourir et qu’il ne lui appartenait pas de lui conseiller un garagiste « fiable

Il rappelle que : -aux termes d'un arrêt du 20 juillet 2017 de la Cour de Justice de l'Union Européenne et des dispositions de l'article L. 211-7-1 du code des assurance, la nullité du contrat d'assurances

E..., ce qui privait la Matmut de la possibilité d'opposer l'exclusion légale de garantie prévue a l'article L. 211-1 alinéa 2 du code des assurances, et demandaient dans ce cas de réduire de 50% l'indemnisation

L 112-2, L 112-3, L 112-4, R 211-14 et R 211-15 du Code des assurances, violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, dénaturation des conclusions de Jean-François X... et des termes du litige

L. 211-11 du code des assurances, ensemble l'article 3 du code civil ; 2°/ que l'article 13 de la loi monégasque n° 636 du 11 janvier 1958 dispose : « Indépendamment de l'action résultant de la présente

de l'assureur tout en relevant que la remorque litigieuse était d'un poids de 1 500 kilogrammes, la cour d'appel aurait violé les articles L. 211-1, R. 211-4 et A. 211-1-3 du Code des assurances, ces

Or, la loi Hamon du 17 mars 2014 rappelle que le client est libre de s'adresser au réparateur de son choix (article L. 211-5-1 du code des assurances).