L'article R. 2192-11 du code de la commande publique prévoit que par dérogation à l'article R. 2192-10, le délai de paiement est fixé à cinquante jours pour les établissements publics de santé.

Aux termes de l'article R. 2192-31 du code de la commande publique : " Le taux des intérêts moratoires mentionnés à l'article L. 2192-13 est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne

D'autre part, aux termes de l'article L. 2192-5 du code de la commande publique " () Pour la mise en œuvre des obligations fixées à la sous-section 1 de la présente section, utilisent le portail public

En second lieu, aux termes des articles L. 2192-12 et L. 2192-13 du code de la commande publique : « Le retard de paiement est constitué lorsque les sommes dues au créancier, qui a rempli ses obligations

Aux termes de l’article L. 2192-13 du code de la commande publique : « Dès le lendemain de l'expiration du délai de paiement ou de l'échéance prévue par le marché, le retard de paiement fait courir, de

Aux termes de l'article R. 2192-11 du code de la commande publique : " Par dérogation à l'article R. 2192-10, le délai de paiement est fixé à : 1° Cinquante jours pour les établissements publics de santé

R. 2192-31 du code de la commande publique et la somme de 400 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement.

Aux termes de l'article L. 2192-13 du code de la commande publique : " Dès le lendemain de l'expiration du délai de paiement ou de l'échéance prévue par le marché, le retard de paiement fait courir, de

Aux termes de l'article L. 2192-13 du code de la commande publique : " Dès le lendemain de l'expiration du délai de paiement ou de l'échéance prévue par le marché, le retard de paiement fait courir, de

Cette provision de 47 998,20 euros devra être accompagnée des intérêts moratoires au taux légal, tels qu’ils sont définis par les dispositions des articles L. 2192-12 et R.2192-12 du code de la commande

Aux termes de l’article R. 2192-34 du code de la commande publique : « En cas de désaccord sur le montant d'un acompte ou du solde, le paiement est effectué dans les délais fixés aux articles R. 2192-10

En dernier lieu, en application des dispositions combinées des articles L. 2192-1 à L. 2192-5 du code de la commande publique et de l'article 7 du décret n° 2019-148 du 18 juillet 2019, les titulaires

R. 2181-1 du code de la commande publique applicable aux procédures adaptées ; - le marché a été alloti et la consistance du lot n° 1 du marché est justifiée au regard de l'article L. 2113-10 du code

de saisie ne suffisait pas à assurer la régularité de la promesse de vente portant sur un immeuble objet d'une saisie, la cour d'appel a violé l'article 2198 ancien du code civil, applicable en la cause

Dans ces conditions, la commune, qui ne se trouvait pas dans l'un des cas de modifications rendus possibles par les dispositions de l'article L. 2194-1 du code de la commande publique, ne pouvait procéder

D’autre part, aux termes de l’article L. 2192-1 du code de la commande publique : « Les titulaires de marchés conclus avec l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics, ainsi que

D’autre part, aux termes de l’article L. 2192-1 du code de la commande publique : « Les titulaires de marchés conclus avec l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics, ainsi que

L. 2192-13 du code de la commande publique ; 2°) de mettre à la charge du théâtre de Bourg-en-Bresse la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.