Ministère Public Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : Bernard BOUTIE, Président de Chambre, Dominique NOLET, Conseiller déléguée à la protection de l'enfance, conformément à l'article

en cas de nécessité de service, l'article 22 de la convention collective a précisément dérogé, dans un sens favorable aux salariés, au principe résultant de l'article L. 223-2 du Code du travail selon

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2, alinéa 1er, L. 122-14, alinéa 1er, L. 122-41, alinéa 1er, du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu

23 relatif à la durée des congés payés qui est dérogatoire , dans un sens plus favorable , aux dispositions de l'article L 223-2 du Code du travail , puisque les salariés bénéficient de congés annuels

L. 223-2 du code de l'organisation judiciaire : " en ce que l'arrêt attaqué a été rendu après un rapport effectué par le président de la chambre d'accusation et non par le conseiller délégué à la protection

le procureur de la République en vertu du quatrième alinéa de l'article L. 223-2 aux fins d'application du deuxième alinéa de l'article 375-5 du code civil.

A termes de l'article L. 221-2-4 du même code : " I.

L’article R. 221-11 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2023-1240 du 22 décembre 2023, dispose que : « I.- La durée de l'accueil provisoire d'urgence prévu au I de l'article L. 221-2-4 est

Il soutient que : - la décision n'est pas motivée conformément aux dispositions de l'article R.223-2 du code de l'action sociale et des familles ; - la décision est entachée d'une erreur manifeste

Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route doit être écarté. 5.

Aux termes de l'article L. 223-2 du code de la route : « (…) III. - Dans le cas où plusieurs infractions entraînant retrait de points sont commises simultanément, les retraits de points se cumulent dans

Jean-Claude X..., dont le siège est à La Toussuire (Savoie), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

L. 223-2 du Code du travail, il est décompté 6 jours ouvrables par semaine soit 26 jours par mois ; Mais attendu que le décompte proposé par la salariée aboutit à une indemnité, d'un montant inférieur

de la consommation ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 223-2 du code de la consommation ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 28 avril 2017 relatif à l'information

L. 221-2-4 et, le cas échéant, saisit le procureur de la République en vertu du quatrième alinéa de l'article L. 223-2 aux fins d'application du deuxième alinéa de l'article 375-5 du code civil.

soit désigné un administrateur ad hoc ; de saisir le conseil départemental afin qu'il procède à sa mise à l'abri en application de l'article L. 223-2 du code de l'action sociale et des familles ; 3°

des difficultés financières de l'entreprise, a pu, sans violer les règles de la preuve, décider que le licenciement de l'intéressé reposait sur une cause économique ; Mais sur le second moyen : Vu l'article

du Ministère Public Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : Monsieur BOUTIE, Président de Chambre, Dominique NOLET, Conseiller délégué à la protection de l'enfance, conformément à l'article