000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

1134 du code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE dans ses écritures d'appel (conclusions p. 19, alinéas 6 et 7), M.

, -223, 44 ¿ au titre des congés payés afférents, -500 ¿ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, et l'a débouté du surplus de ses demandes.

propres constatations, a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; 2°/ que constitue un acte de concurrence déloyale tout comportement qui s'écarte de la conduite normale du professionnel

Cyril CARDINI dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

121-3 et 221-6 du code pénal, 2, 509 et 593 du code de procédure pénale et 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; " en ce que l'arrêt attaqué a reçu la constitution de partie civile de Johanne Y... et renvoyé

devenu inopérant ; Mais sur le moyen pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que pour rejeter l'action en concurrence déloyale de la société Biophoton fondée sur

de l'article 515 de code de procédure civile. 8.

se rend coupable de concurrence déloyale s'il embauche l'ancien salarié d'un concurrent alors qu'il connaissait l'existence de la clause de non concurrence ; Attendu qu'en l'espèce, la Ste SERVICE ACHAT

Gérard X..., demeurant à Le Tholy (Vosges), 5, lotissement Noir Rupt, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

Sur le compte coopérateur de la société TERRA VECCHIA : Vu les anciens articles 1134, 1147 et 1184 du Code civil, Vu les anciens articles 1153 et 1154 du Code civil, Vu les articles 515, 696 et 700

Considérant ce qui suit : 1.D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance

illicite pour absence d'obligation financière ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé ensemble, les articles L. 1221-1 et R. 516-31 devenu R. 1455-6 du code du travail, 1134 et 1184

X... : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 135-2 du Code du travail et 26 de l'accord d'entreprise du 21 décembre 1984 ; Attendu que pour rejeter la demande

afférents, en deniers ou quittance ; - 1 300 euros net au titre de l'article 700 du Code de procédure civile

; - la procédure de mise en concurrence mise en œuvre sur le fondement de l'article L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques n'a pas présenté les garanties d'impartialité

785 du code de procédure civile et en application des dispositions des articles 786 et 907 du même code, l'affaire a été débattue le 16 janvier 2017, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas

de l'article 699 du Code de procédure civile.