1601-1 du code civil, « la vente d'immeuble à construire est celle par laquelle le vendeur s'oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé par le contrat.

R 261-21 b) du Code de la construction et de l'habitation et qu'elle est constituée par le cautionnement solidaire consenti à la SCI VILLA VERONESE par la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE

de l’article L. 251-1 du code précité.

R.261-1 du code de la construction.

Le tribunal, après avoir rappelé que M. et Mme G... fondaient leur demande de nullité sur les dispositions de l'ancien article 1601-3 du code civil et des articles L. 261-10 et L. 261-11 du code de la

Aux termes de l'article R 261-1 alinéa 1er du code de la construction et de l'habitation: ' L'immeuble vendu à terme ou en l'état futur d'achèvement est réputé achevé au sens de l'article 1601-2 du code

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l’article L. 234-1 du même code : « Les citoyens de l’Union européenne mentionnés à l’article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années précédentes acquièrent

En outre, il résulte d'une interprétation a contrario de l'article R. 261-1 du code de la construction et de l'habitation, relatif à l'achèvement de l'immeuble vendu, que le non-achèvement de l'immeuble

Y... et à la condamnation de ceux-ci à lui payer chacun la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. SUR CE, 1 - Sur les actions de M.

R.261-1 du code de la construction et de l'habitation, - a dit que la CEGI procédera conformément à ses engagements de garant au financement des travaux destinés à l'achèvement des ouvrages, - l'a autorisée

Si l'article Lp 261- 1 du code du travail met à la charge de l'employeur l'obligation de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la santé physique et mentale des salariés en engageant des actions

700 du code de procédure civile - demandent à la Cour de : - vu les articles 1601-1, 1147, 1148, 1315, 1382 et 1134 du code civil, l'article R.261-1 du code de la construction et de l'habitation ;

responsabilité de l'assuré au titre des articles 1792 et suivant du code civil et au titre de l'assurance dommages-ouvrages imposée par l'article L 242-1 du code des assurances ; les non conformités ne

octobre 2009 à restitution motifs pris de travaux non engagés, ne suffît pas à conférer à la société venderesse la qualité de maître d'oeuvre d'un immeuble à construire au sens de l'article

L 262-1 (dont l'énoncé figure aussi à l'article 1601-1 du code civil) et R 262-1 du code de la construction et de l'habitation : Ainsi qu'il est dit aux articles L 261-1 du code de la construction et

achevé au sens de l'article R 261-1 du code de la construction et de l'habitation ; que la SCI PORT CERGY II, en sa qualité de venderesse en l'état futur d'achèvement, n'avait donc pas satisfait à son