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1 680 résultats pour « article L.3141-5 du code du travail qui fixe la liste »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE B

68032e3b1fa67923f7882a55

Appel

18 avril 2025

18 avril 2025

Par ailleurs, l'employeur ne démontre pas avoir mis en place les mesures de contrôle de la charge de travail prévues par l'article L.3121-65 du code du travail précité, si bien que la convention de forfait

Source officielle

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TA

7ème chambre

DTA_2109181_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

des onze vaccinations obligatoires telle que prévue par l'article L. 3111-2 du code de la santé publique, ni dans la liste des obligations vaccinales imposées aux personnels soignants en vertu de l'article

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2109188_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

des onze vaccinations obligatoires telle que prévue par l'article L. 3111-2 du code de la santé publique, ni dans la liste des obligations vaccinales imposées aux personnels soignants en vertu de l'article

Source officielle
CA

Chambre 4-3

66235abfaec0e60008fe97d1

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

En application de l'article L.3121-38 du code du travail, la contrepartie obligatoire en repos est fixée à 50 % des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel pour les entreprises de

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

677e183a25a73d43aa4ae0c1

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

de l'article 1134 alinéa 1er devenu l'article 1103 du code civil et de l'article L. 2411-1 du code du travail qu'aucune modification de son contrat de travail ou changement de ses conditions de travail

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

666d2ecdfa4d38000874ddd7

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Les titres II et III du code du travail sont relatifs, pour le premier à la durée du travail (articles L 3121-1 à L 3123-38) et pour le second, aux dispositions relatives aux repos et jours fériés (articles

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT00473_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

Aux termes de l'article L. 3121-9 du code général des collectivités territoriales : " Le conseil départemental se réunit à l'initiative de son président () ".

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00908

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

de base légale au regard des articles L. 3121-1 et L. 3171-4 du code du travail ; 2.

Source officielle
CA

Chambre sociale

67ef6fb37985d82da296f749

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Mais il appartient à l'employeur relevant d'une caisse de congés payés, en application des articles L. 3141-12, L. 3141-14 et L. 3141-30 du code du travail, interprétés à la lumière de l'article 7 de la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01004

Cassation

21 mai 2014

21 mai 2014

L. 3141-22 du code du travail le congé annuel prévu par l'article L. 3141-3 ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02010

Cassation

14 octobre 2009

14 octobre 2009

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens réunis : Vu les articles L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-3, L. 3141-22 du code du travail et 16 de l'avenant cadres

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200694

Cassation

23 juin 2022

23 juin 2022

L. 311-3, 15°, du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé ce texte et les articles L. 7123-2 et L. 7123-3 du code travail ; 3°/ que la liste figurant à l'article L. 311-3 du code de la

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

697afc96cdc6046d47104f4e

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

L3253-6 et suivants du code de travail et les plafonds prévus à l'article L3253-17 et D3253-5 du code du travail - Juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L3253-

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038444245

Admin. suprême

6 mai 2019

6 mai 2019

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 3111-1 du code de la santé publique : " La politique de vaccination est élaborée par le ministre chargé de la santé qui fixe les conditions d'immunisation,

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:471223.20230809

Admin. suprême

9 août 2023

9 août 2023

A ne saurait utilement soutenir que la note de service du 19 décembre 2019 qu'il attaque serait illégale au motif qu'elle serait contraire à l'article L. 3121-9 du code du travail, dès lors que ces dispositions

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2303574_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

Selon l’article R. 3131-3-3 du même code : « L'office se prononce : / 1° Sur le fait que l'acte en cause a été réalisé dans le cadre des articles L. 3131-1 ou L. 3134-1 ; / 2° Sur l'existence d'un lien

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6710aa7dbe64d7e510245260

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Sur le fond L'article L. 3171-4 du code du travail dispose qu'« en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02082

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

les dispositions dérogatives [sic] du code du travail (article D 3131-l) en raison de la nécessité d'un service continu ; qu'Éric Y... a rappelé à son employeur dans un courrier du 30.07.10 qu'il exerçait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00077

Cassation

12 janvier 2016

12 janvier 2016

L. 3141-1, L. 3141-3 et L. 3141-12 du code du travail ; 2°/ qu'à tout le moins, qu'en énonçant que M.

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CA

15e chambre

64a7b2653bcaf505db696bc1

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

dans les conditions prévues à l'article L. 7313-13 du code du travail.

Source officielle