AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
68032e3b1fa67923f7882a55
18 avril 2025
18 avril 2025
Par ailleurs, l'employeur ne démontre pas avoir mis en place les mesures de contrôle de la charge de travail prévues par l'article L.3121-65 du code du travail précité, si bien que la convention de forfait
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7ème chambre
DTA_2109181_20250829
29 août 2025
29 août 2025
des onze vaccinations obligatoires telle que prévue par l'article L. 3111-2 du code de la santé publique, ni dans la liste des obligations vaccinales imposées aux personnels soignants en vertu de l'article
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