700 du code de procédure civile et des dépens ; déclarer l'arrêt opposable à l'AGS au titre des créances garanties aux articles L. 3253-6 et suivants du code du travail, compte tenu du plafond applicable

d'électricité fixée par l'article L 322-3 2° pour que la parcelle expropriée puisse être considérée comme un terrain à bâtir, quand il lui appartenait de vérifier si cette condition était remplie avant

R. 3233-1 et D. 141-3 D. 3231-6 du code du travail ensemble l'article 5-4 de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, l'avenant n° 12 du 2 mai 2005 et de son

Aux termes de l'article L550-1 alinéa 1 du code monétaire et financier, modifié par la loi n°2003-706 du 1 août 2003 et applicable au présent litige: ' est soumise aux dispositions des articles L. 550-

[Y] [U] a : Vu les articles L.642-18 et R.642-22 du code de commerce, Vu les articles R.322-31 à R.322-38 du code des procédures civiles d'exécution, - autorisé la SELARL [V] Florek, prise en la personne

X... et ont violé l'article L. 321-1 du Code du travail ; alors enfin qu'en estimant que le compte rendu de l'entretien préalable du 18 décembre 1986 "laisserait apparaitre que le société entendait se

L'article L. 541-1, I, du code précité, dans sa version applicable au 6 avril 2006 énonce que « Les conseillers en investissements financiers sont les personnes exerçant à titre de profession habituelle

L'article L. 622-27 du code de commerce impartit au créancier un délai de 30 jours pour répondre à une lettre de contestation de créance L'article R. 624-1 alinéa 2 du code de commerce applicable

L. 311-8, L. 321-1 à L. 321-6, L. 322-1 à L. 322-14, R. 311-1 à R. 311-11, R. 321-1 à R. 321-22 et R. 322-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, 54, 56, 57, 122, 124, 901, 918, 919,

L 322-3 du code de l'aviation civile - juger que la prescription biennale a été régulièrement interrompue au visa des dispositions de l'article 2241 et 2242 du code civil par la saisine du tribunal de

du code des procédures civiles d'exécution et sur l'irrégularité du décompte des sommes dues selon l'article R. 321-3, 3°dudit code.

R. 321-20 du code des procédures civiles d'exécution en sa version applicable au jour du jugement rendu le 29 juin 2020 ; - constater que le commandement de payer délivré le 18 janvier 2019, publié le

L’article R. 321-6 du Code des procédures civiles d’exécution impose par ailleurs que Le commandement de payer valant saisie doit être publié au fichier immobilier dans un délai de deux mois à compter

Marc X...à lui payer une indemnité de 6   000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

L. 323-1 et R. 323-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 3 de l'ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020, portant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19,

, dans leur rédaction applicable en la cause ; Attendu qu'il résulte de l'article 361 du décret du 28 décembre 2005 que les dispositions des articles 318, alinéa 2, et 324 de ce décret, applicables

L'article L 642-18 du code de commerce dispose que les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux articles L. 322-5 à L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution, à l'exception des articles

L. 31211-1 [L3121-1] L. 3121-2, D. 3231-5 et D. 3231-6 du code du travail ; Attendu que pour débouter les salariés de leur demandes, les jugements, après avoir rappelé les dispositions des articles