L. 330-1 du Code de la consommation ; 5°) ALORS QU'en relevant, pour exclure la bonne foi des époux X..., que ceux-ci étaient propriétaires de terrains pour une valeur de 140.000 € et de leur résidence

L. 333-1 2° du code de la consommation, ni même d'une décision de justice constatant le caractère frauduleux au sens du 3° du même article ; que néanmoins, il importe de souligner que la débitrice, qui

L.333-4 du code de la consommation dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L.333-5.

Aux termes du premier alinéa du II de l'article L. 336-5 du code de l'énergie : " Dans le cas où les droits alloués à un fournisseur en début de période en application de l'article L. 336-3 s'avèrent supérieurs

article et de l'article L. 336-4, en fonction des caractéristiques et des prévisions d'évolution de la consommation des consommateurs finals et des gestionnaires de réseaux pour leurs pertes, que l'intéressé

Il est précisé que conformément à l'article L. 334-5 a), la référence au montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles est remplacée par la référence

Aux termes de l’article L. 3332-15 du code de la santé publique : « 1.

L. 332-1 et L. 332-2, alinéa 1er, du Code de la consommation ; Attendu qu'aux termes du second de ces textes une partie peut contester devant le juge de l'exécution les mesures recommandées par la

Il convient de rappeler que les dispositions des articles L.331-3-1 et L.331-9 du code de la consommation suspendant et interdisant les procédures d’exécution n’empêchent pas un créancier de solliciter

Elle demande à la Cour de : -infirmer le jugement entrepris -vu les dispositions de l'article L 330-1 du code de la consommation et la garantie hypothécaire accordée par Mme Y... à la SOCIETE GENERALE

X... et de la société BDP, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1110 ancien du code civil, ensemble de l'article L. 330-3 du code de commerce et le code de déontologie

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 331-1 et R. 332-2 du Code de la consommation ; Attendu qu'il résulte de ces

L.333-4 du code de la consommation dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L.333-5.

L. 3335-1 ; - elles sont entachées d'une erreur de droit dès lors que les articles L. 3332-1 et L.3332-11 du code de la santé publique ne s'opposent pas à la translation d'une licence de débits de

R334-1 du code de la consommation prévoit que 'Pour l'application des articles L. 331-6, L. 331-7 et L. 331-7-1, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est

Ils soutiennent que cette dette est éteinte en application de l'article L. 332-5-2 du code de la consommation.

attaqué, p. 7 et 8) ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a méconnu l'étendue de sa saisine en violation de l'article 388 du code de procédure pénale, ensemble les articles 2 et 3 du même code

La demanderesse, qui a assigné le 23 juillet 2024, a agi dans le délai biennal de l'article L.311-52 du code de la consommation. Son action est donc recevable.