Elle est renforcée par l’article L.312-17 du Code de la consommation pour les contrats souscrits au moyen d’une technique de communication à distance, puisque cet article impose au prêteur de soumettre

sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ainsi qu'au débouté de la demande reconventionnelle de M.

L 341-2 du code de la consommation sur l'acte de caution, la cour confirmera la décision du premier juge ; Il n'est pas inéquitable de laisser à la charge de R.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Y... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

D..., pris en qualité de mandataire à la liquidation judiciaire de la société Petit Louis ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation

de son engagement pris en vertu d'un acte de cautionnement nul pour défaut des mentions manuscrites exigées par les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation valait confirmation de l'acte

En cas de non-respect de cette formalité, le juge peut priver le prêteur en tout ou partie de son droit aux intérêts (article L.341-2 du Code de la Consommation).

125 du code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article L.314-24 du code de la consommation.

Selon l’article L.341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L.312-14 et L.312-16 est déchu du droit aux intérêts en totalité ou dans la proportion

L’article L.341-2 du code de la consommation prévoit que le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L.312-14 et L.312-16 du code de la consommation est déchu du droit aux intérêts

L’article L.341-2 du code de la consommation prévoit que le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L.312-14 et L.312-16 du code de la consommation est déchu du droit aux intérêts

de la consommation, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article L. 341-2 du code de la consommation, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 14 mars 2016 relative à la partie législative

la solvabilité des époux [W] , en conséquence Prononcer la déchéance totale du droit aux intérêts, conformément à l'article L. 341-2 du Code de la consommation; Juger que le préteur a engagé sa responsabilité

Mais attendu que l'article L. 341-2 du code de la consommation n'impose pas que la mention manuscrite de l'engagement de caution fasse apparaître le montant garanti en toutes lettres ; que rien ne s'oppose

En cas de non-respect de ces formalités, le juge peut priver le prêteur en tout ou partie de son droit aux intérêts (article L.341-2 du Code de la Consommation).

L. 331-1 et L. 331-2 du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 341-2 du code de la consommation, alors applicable : 4.

du code de la consommation.