25] 353 avocat/client Х Secret des [Localité 26] 354 avocat/client х 355 35466 Mail Secret des affaires х non utile R153-5 356 35470 Mail Secret des affaires х non utile R153-5 communication 357 35473

-17 et L. 357-17-1 du Code du travail ; 2 / qu'en toute hypothèse, qu'à supposer même que M.

587 du code civil et de l'article 757 B du code général des impôts ; 3°/ que le principe d'égalité devant l'impôt comporte deux branches, d'une part, le principe d'égalité devant la loi fiscale (article

316 du Code de procédure pénale dont la violation est alléguée ne s'appliquent qu'aux arrêts incidents rendus au cours des débats et non à ceux qui, comme celui visé par le demandeur, l'ont été avant

pénal, 349,350, 351, 356, 591 et 593 du code de procédure pénale, 378 à 380 du code civil ; "en ce qu'il a été répondu positivement aux questions n° 3, 6, 9 et 13 interrogeant la cour et le jury sur

1382 du Code civil, 2, 3, 418, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé le préjudice soumis à recours, subi

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 355, 357, 358, 359 et 364 du code de procédure civile ; Attendu que, si le renvoi

proposés par les mémoires personnels et pris de la violation des droits de la défense ; Attendu qu'aux termes de l'ancien article 594 du Code de procédure pénale, en matière criminelle, l'arrêt de

V... veuf O... était datée du 11 août 2014, la cour d'appel a violé les articles L. 353-1 et R. 353-7 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article

[M] à payer à la société Volkswagen Bank une somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

3, 65-3, 351, 353, 377, 377 bis, 395, 396, 406, 407, 412-2 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé les

L. 351-1, L. 351-8, 1° bis, R. 351-1 et R. 351-27 du code de la sécurité sociale, le deuxième dans sa version issue de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 ; 3°/ que si l'article L. 351-8, 1° bis

, au moins équivalente à la durée d'assurance indiquée et précisée par les articles D. 351-1-2 du même code et D. 351-1-3 susmentionné ; que la durée d'assurance cotisée au régime des pensions civiles

31 II 1 de la loi n° 2003775 du 21 août 2003 a supprimé les mots " non remarié " de l'article L. 353-3, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, qui est désormais ainsi rédigé : "le conjoint divorcé

que le moyen ne saurait être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 132-72, 221-1, 221-3, 221-

Il ressort des pièces du dossier que M. et Mme J sont notamment propriétaires des parcelles cadastrées section A n°354, 355, 356, 357 et 1003 sur lesquelles ils élèvent et entraînent de manière professionnelle

Gérard GG..., 350 / de M. Bernard GH..., 351 / de M. Michel GM..., 352 / de M. Francis GV..., 353 / de Mme Cécile HW..., 354 / de M. Edmond HB..., 355 / de M.

mois correspondant à la période d'essai prévu pour les cadres (article 3 de l'avenant n° 3 du 16 juin 1955), qui sera d'ailleurs renouvelé pour une nouvelle période de 3 mois le 4 août 1997, le salarié