L'article L. 314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

785 du code de procédure civile.

stricte application de l’article L. 111-7 de ce code ; l’affichage de la date de l’expérience du consommateur à proximité de chaque avis, prévu à l’article D. 111-17 du code de la consommation, ne pouvait

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au sens du 3 du I de l'article 289 du code général des impôts.

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Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 2.

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