de Paris sur le fondement des articles L 442-6 et L 420-2 du code de commerce et 1143 du code civil.

R. 441-11 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable à l'espèce ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble l'article R. 441-10 du code de la sécurité

points de pourcentage (article L 441-10 du code de commerce) à compter de la date de la mise en demeure du 25 septembre 2024, et ce sur la somme de 8 933,76 euros.

X... fait grief à l'arrêt de déclarer sa demande irrecevable comme prescrite, alors, selon le moyen, que le délai de deux ans de la prescription de l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale ne

L'article L 412-4 du même code précise que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

judiciaire de : Vu l’article L.442-1, I, 2° du Code de commerce Débouter les sociétés EVOLLYS PRODUCTION et SOCIETE D’ABATTAGE DE [Localité 5] de l’ensemble de leurs demandes ; Condamner les sociétés

L441-6 du code de commerce irrecevable comme nouvelle en cause d'appel.

L. 441-6 du code de commerce, ' 1 500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.

de Paris sur le fondement des articles L 442-6 et L 420-2 du code de commerce et 1143 du code civil.

Au soutien de ses dernières écritures, la société FITOCROCA S.L. demande de : Vu les articles 1103, 1156, 1353 et 1984 du code civil, Vu les articles L. 441- 10 et D. 441- 5 du code de commerce, Vu

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 novembre 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

une loi de police en matière transfrontalière ; - Juger la loi allemande applicable ; Infiniment subsidiairement à supposer l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce comme étant une loi de

L 442-1 II du code de commerce.

En cas de liquidation judiciaire sans maintien de l'activité ou lorsqu'il est mis fin au maintien de l'activité en application du dernier alinéa de l'article L. 641-10 du code de commerce et qu'il doit

[U] demande à la Cour de confirmer le jugement déféré; qu'il considère que l'expert a parfaitement rempli sa mission en appliquant les dispositions de l'article L.443-5 du Code du travail (devenu article

Elle soutient tout d'abord l'incompétence du tribunal de commerce de Marseille au profit du tribunal de commerce de Nîmes au regard de l'article 42 du code de procédure civile.

[N] [T] demandent à la cour de : Vu les anciens articles 1104, 1108, 1109, 1128, 1131, 1133, 1134, 1142 et 1147 du Code civil et l'article 564 du code de procédure civile A titre principal, confirmer

de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société CGCF aux dépens.

L. 442-6, I, 2° du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019, alors, selon le moyen : 1°/ que la société [...] reprochait sur le fondement de l'article

pourcentage, à compter du 4 décembre 2011, conformément à l'article 441-6 alinéa 6 du Code de Commerce