Aux termes de ses conclusions n°2, dûment soutenues en audience, la société [I] demande au tribunal de : Vu les articles 1101 et suivants du code civil, Vu l'article L.446-l du code de commerce, Vu

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint en raison de leur connexité les pourvois n° F 09-40. 441, H 09-41. 442, G 09-41. 443, J 09-41. 444, K 09-41. 445, M 09-41. 446,

Tribunal de Commerce de Bobigny le 12 mars 2026 à 14h00, et formule les demandes suivantes, au visa des articles 1844-5 alinéa 3 et 1103 du Code civil, L.441-10 nouveau (L.441-6 ancien), L.511-1 et suivants

X... en 1978 et en 1987, la cour d'appel a violé l'article R.441-10 du Code de la sécurité sociale; alors, d'autre part, que la prescription biennale prévue par l'article L. 431-2 est distincte de la forclusion

rémunération établie par le bulletin de paie, une présomption irréfragable de temps de travail effectif, la cour d'appel a violé ensemble l'article L. 212-4 du Code du travail, l'article 1134 du Code

2 et 497 du code de procédure pénale, ensemble les articles 441-1 du code pénal et 1240 du code civil ; 3°/ subsidiairement, que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier

L'avoir fiscal et le crédit d'impôt attachés aux revenus du portefeuille collectif ou des titres détenus individuellement qui sont acquis en application des articles L. 443-1 à L. 443-9 du code du travail

Au visa de l'article R. 441-8 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n°2019-356 du 23 avril 2019, et de l'article 11, I et II, 4° de l'ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020,

R. 441-11 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009 applicable à l'espèce ; 2°/ qu'à l'issue de l'instruction, la caisse communique

L. 214-2 du code de la consommation.

X..., a violé l'article L. 122-45 du Code du travail ; 2 / que la rupture d'un contrat de travail en période d'essai, qui n'est en principe assujettie à aucune motivation, n'est pas fautive s'il peut

R. 441-11 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 441-11, III, du code de la sécurité sociale, dans

Ainsi, les griefs inopérants, en application de l'article 112-2, 4° du code pénal, en ce qu'ils visent les articles 9-2 et 9-3 du code de procédure pénale, doivent être écartés.

1103, 1104 et 1171 du Code de Civil, Vu la convention de dépôt du 17 décembre 2025, Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, Vu la clause attributive de compétence du contrat de dépôt

La Cour de cassation a reçu le 25 juillet 2023, une demande d'avis formée le 26 juin 2023 par la cour d'appel d'Amiens, en application des articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire

L. 452-1 à L. 452-4 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1832 du Code civil et l'article L. 210-1 du Code de commerce ; 2 / qu'en application des dispositions de l'article L. 122-12 du

les articles L.461-1, L.452-1 et R.441-14 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, ensemble l'article 1315 du code civil dans sa rédaction

1315 du code civil, L. 442-13 et R. 442-22 du code du travail ; 2 / que tous les litiges nés à l'occasion du contrat de travail sont de la compétence du conseil de prud hommes ; que la compétence des