que cette société, qui avait vendu son fonds de commerce de vente d'articles d'horlogerie à la société TEMPLUS par acte sous seing privé du 18 août 1997, n'a plus exercé ensuite aucune activité.

abrogée et, subsidiairement que cet article est illégal en ce qu'il a violé l'article 54-i de la loi du 20 juin 1936 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment ses articles L.

L.624-1 et L.631-18 du code de commerce, sous réserve de la décision qui sera prise par le juge-commissaire sur le fondement de l'article L.641-4 du code de commerce et de l'article R.641-27 alinéa 2

SUR QUOI Attendu que par application des dispositions de l'article L 625-5 alinéa 5 du Code du Commerce, ( anciennement article 189 de la loi du 25 janvier 1985) la faillite personnelle peut être prononcée

SUR QUOI Attendu que par application des dispositions de l'article L 625-5 alinéa 5 du Code du Commerce, ( anciennement article 189 de la loi du 25 janvier 1985) la faillite personnelle peut être prononcée

Il résulte de l'article L. 622-24, alinéa 4, du code de commerce que: « La déclaration des créances doit être faite alors même qu'elles ne sont pas établies par un titre.

Z..., président du directoire de la banque pouvait « confirmer et établir » l'habilitation de Mme Y..., la cour d'appel a violé l'article L. 622-24 du code de commerce ; 6°/ que, subsidiairement, nul

, 1426, 1395, 627, 647, 1431, 1432, 1430, 643, 642, 641, 640, 1732, 2057, 2058, 2055, 2051, 2052, 614, 1466, 1465, 1812, 2127, 1762, 1725, 635, 1765, 622, 1750, 618, 620, 621, 619, 1629, 1752, 1685, 634

L. 641-9, II, du code de commerce ; Mais attendu qu'il résulte des articles 1844-7, 7°, du code civil et L. 641-9, II, du code de commerce, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 12 mars 2014, que

le juge-commissaire, ainsi qu'il est dit à l'article L. 621-24 du Code de commerce.

le juge-commissaire, ainsi qu'il est dit à l'article L. 621-24 du Code de commerce.

-17 du code de commerce.

L. 621-9 du code de commerce ne sont pas des expertises au sens des articles 263 et suivants du code de procédure civile, elles n'en sont pas moins soumises au respect des droits de la défense, du principe

[T], intimé selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, n'a pas constitué avocat.

S'agissant de la rémunération des heures de garde de nuit des chauffeurs par le paiement d'astreintes, le dernier alinéa de l'article R243-59 du code de la sécurité sociale dispose : 'L'absence d'observations

et L. 1233-59 du code du travail ensemble l'article L. 631-17 du code de commerce, a violé lesdites dispositions. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1233-39 et L. 3253-8 2° du code du travail

procédures civiles d’exécution. - Suspendre la procédure de saisie immobilière en application de l’article L. 622-21 II du code de commerce. - Entendre ordonner l'emploi des frais de la présente instance

L. 624-17 du Code de commerce.