Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
686ca6e8ab48d770a9cb5da4
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Selon l'article L. 622-22 du code de commerce : 'Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration
Source officielleChambre Sociale
686ca6e8ab48d770a9cb5da2
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Selon l'article L. 622-22 du code de commerce : 'Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration
Source officielleTrib. de Commerce
69e03e77cdc6046d4764be10
18 juillet 2025
18 juillet 2025
R.626-58-1 du Code de commerce.
Source officielleChambre 06
69f2345fcdc6046d47fb7343
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L 626-3 du code du Code du commerce.
Source officielleChambre 1-3
680c6dbcfe1a38d696f20f4c
25 avril 2025
25 avril 2025
du code des assurances lui interdisent de saisir directement une juridiction aux fins de désignation d'un expert avant l'expiration du délai de soixante jours, prévu à l'article L. 242-1 du code des assurances
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
616290cde498f0b428bb833b
15 novembre 2012
15 novembre 2012
de Bobigny, demande à la Cour , au visa du jugement déféré et de l'article L.626-25 du code de commerce : - de constater que Mme C.
Source officielleChambre commerciale
6979db92cdc6046d47f5fb61
27 janvier 2026
27 janvier 2026
[U] [Z], en qualité de commissaire à l'exécution du plan avec la mission prévue à l'article L. 626-25 du code de commerce ; mis fin à la mission de l'administrateur judiciaire ; maintenu M.
Source officielleChambre commerciale 3-2
68f864ee5d3e42c22e13b8f7
21 octobre 2025
21 octobre 2025
[T], en qualité de co-commissaires à l'exécution du plan avec la mission prévue à l'article L. 626-25 du code de commerce. Par courrier du 11 avril 2018 au mandataire judiciaire, M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6879d5fa2db7cac9e5eb49b3
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Selon l'article L. 626-25 du code de commerce le commissaire à l'exécution du plan nommé par le jugement arrêtant le plan est chargé de veiller à l'exécution du plan et notamment rend compte au président
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
60345d13f96dbe4c1fa1171f
15 décembre 2016
15 décembre 2016
L.626-20 I et R. 626-34 du Code de Commerce.
Source officielleChambre Procédures Collectives 3
69f0aa54cdc6046d47d5b19d
27 avril 2026
27 avril 2026
Sur l'application forcée interclasses- Article L.626-32 du Code du Commerce L'article L. 626-32 du code de commerce dispose : « I.
Source officielleChambre 04
69f24017cdc6046d47fc481e
16 avril 2025
16 avril 2025
* 28 février 2025 : notification des classes de parties affectées conformément aux articles R.626-55, L.626-30 V° et R.626-58 du Code de commerce et convocation des classes de parties affectées de la
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01299
24 novembre 2021
24 novembre 2021
[N] et de fixer des créances au passif de la procédure de sauvegarde de la société Betom Ingénierie Loire-Bretagne, la cour d'appel a violé l'article L.626-25 du code de commerce ensemble les articles
Source officielleChambre civile TGI
62833c535a52a8057d99194c
13 mai 2022
13 mai 2022
L'article L. 626-25 du code de commerce dispose que " Les actions introduites avant le jugement qui arrête le plan et auxquelles l'administrateur ou le mandataire judiciaire est partie sont poursuivies
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
5fd9493f1296ea30da95a26a
5 mars 2020
5 mars 2020
Enfin s'il est exact que l'article L 621-3 du code de commerce limite la durée de la période d'observation à 18 mois au plus, l'article R 626-18 du même code dispose que dans un tel cas le tribunal peut
Source officielleCh. Sociale -Section B
67f0bc668f7cbd382f4d31e3
3 avril 2025
3 avril 2025
L.621-48 du code de commerce) ; Débouter le salarié de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, cette créance ne constituant pas une créance découlant du contrat de travail et
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
616282387a007b88ee156704
25 septembre 2013
25 septembre 2013
R 811-56 du code de commerce par M.
Source officielleChambre civile 1-1
668e258afcf93851fdd649d9
9 juillet 2024
9 juillet 2024
[YT] [R], en qualité de commissaires à l'exécution du plan avec la mission prévue à l'article L. 626-25 du code de commerce, -mis fin à la mission des administrateurs judiciaires, - maintenu la SCP BTSG
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
60321db9e3fccb551a8d3973
12 avril 2018
12 avril 2018
L 626-25 du code du commerce et a maintenu la Scp [T], en la personne de Maître [L], comme mandataire judiciaire, le temps nécessaire à la vérification et à l'établissement définitif de l'état des créances
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
60320d393b79654547f71679
4 mai 2018
4 mai 2018
L 626-25 du code du commerce et a maintenu la Scp BTSG, en la personne de Maître [J], comme mandataire judiciaire, le temps nécessaire à la vérification et à l'établissement définitif de l'état des créances
Source officiellePage 14 sur 993