AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69db262acdc6046d47f34204
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L. 631-15 du code de commerce concernant : YETIC (SAS) [Adresse 1] ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL Monsieur [N] [P], président Me [T] [H], mandataire judiciaire MOTIFS DU TRIBUNAL Par jugement
Source officiellePage 14 sur 919
Pcl
69c0f6fdcdc6046d47a015c6
14 janvier 2026
14 janvier 2026
[V] [K] [U] un délai supplémentaire pour élaborer un projet de plan de redressement de l'entreprise, Qu'il y a lieu de faire application des articles L.631-15 du Code de Commerce et d'autoriser la poursuite
Source officielle