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18 377 résultats pour « article L.631-15 du Code de Commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69db262acdc6046d47f34204

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L. 631-15 du code de commerce concernant : YETIC (SAS) [Adresse 1] ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL Monsieur [N] [P], président Me [T] [H], mandataire judiciaire MOTIFS DU TRIBUNAL Par jugement

Source officielle

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TCOM

Pcl

69c0f6fdcdc6046d47a015c6

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

[V] [K] [U] un délai supplémentaire pour élaborer un projet de plan de redressement de l'entreprise, Qu'il y a lieu de faire application des articles L.631-15 du Code de Commerce et d'autoriser la poursuite

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e549e8cdc6046d47d5974c

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Conformément à l'article L. 631-15 I du code de commerce, l'affaire a été appelée à l'issue d'un délai de deux mois suivant le jugement d'ouverture en vue de vérifier les conditions de la poursuite d'activité

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a7ef87cdc6046d477522ea

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Il y aura lieu en conséquence, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce, d'ordonner la poursuite de la période d'observation de la SARL C&N ASSOCIES.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69feef3acdc6046d4721cc20

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Conformément à l'article L.631-15 du Code de commerce, le débiteur a régulièrement été convoqué par courrier recommandé avec accusé de réception.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69a5acf7cdc6046d47434243

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Conformément à l'article L.631-15 du Code de commerce, le débiteur a régulièrement été convoqué par courrier recommandé avec accusé de réception.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69a5b19bcdc6046d4743c335

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Conformément à l'article L.631-15 du Code de commerce, le débiteur a régulièrement été convoqué par courrier recommandé avec accusé de réception.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69a5b4b2cdc6046d474402d0

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Conformément à l'article L.631-15 du Code de commerce, le débiteur a régulièrement été convoqué par courrier recommandé avec accusé de réception.

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69a9fe7ecdc6046d47a6fcd6

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L 631-15 du code de commerce, Par jugement en date du 2 juillet 2024, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69feef6fcdc6046d4721cf96

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Conformément à l'article L.631-15 du Code de commerce, le débiteur a régulièrement été convoqué par courrier recommandé avec accusé de réception.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69f9a92ecdc6046d47a4ab3e

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Il y aura lieu en conséquence, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce, d'ordonner la poursuite de la période d'observation de la SAS MOMA [Localité 1].

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b50a1ecdc6046d479f7657

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

2024 pour statuer sur le maintien de la période d'observation, Par jugement en date du 10/06/2024, le tribunal de commerce de Valenciennes, statuant en application de l'article L. 631-15 du code de commerce

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69a9e58fcdc6046d47a559cf

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

avril 2025, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, Le Juge-Commissaire, dans son rapport du 11 avril 2025, donne un avis favorable à la poursuite de l'activité, A l'audience

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69a9f58acdc6046d47a66133

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L 631-15 du code de commerce, Le Juge-Commissaire a déposé son rapport et donne un avis favorable à la poursuite de l'activité, A l'audience, La SELARL PHILAE, prise en la personne de Maître [W] [T

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69a9f6a0cdc6046d47a673d9

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L 631-15 du code de commerce, Le Juge-Commissaire a déposé son rapport le 5 juillet 2025 et donne un avis favorable à la poursuite de l'activité, A l'audience, Maître [S] [I], mandataire judiciaire

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69aa0a07cdc6046d47a7c3bb

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

L 631-15 du code de commerce, Le Juge-Commissaire a déposé son rapport et donne un avis favorable à la poursuite de l'activité, A l'audience, La SELARL PHILAE, prise en la personne de Maître [I] [J

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69aa0be7cdc6046d47a80725

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

L 631-15 du code de commerce, Le Juge-Commissaire a déposé son rapport et donne un avis favorable à la poursuite de l'activité, A l'audience, Maître [J] [C], mandataire judiciaire, donne un avis favorable

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69aa0c5ecdc6046d47a81175

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

L 631-15 du code de commerce, Le Juge-Commissaire a déposé son rapport et donne un avis favorable à la poursuite de l'activité, A l'audience, Maître [F] [B], mandataire judiciaire, donne un avis favorable

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69c3597bcdc6046d47d80c32

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L 631-15 du code de commerce, Le Juge-Commissaire a déposé son rapport et donne un avis favorable à la poursuite de l'activité, A l'audience, La SELARL PHILAE, prise en la personne de Maître, [A],

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

6a26ed5ccdc6046d479c552e

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

L 631-15 du code de commerce, Le Juge-Commissaire a déposé son rapport et donne un avis favorable à la poursuite de l'activité, A l'audience, Maître [L] [W], mandataire judiciaire, donne un avis favorable

Source officielle