Faits et procédure 1.

L'article R. 631-4 du code de commerce impose au ministère public d'indiquer dans sa requête les faits de nature à motiver la demande et l'article 56, 5°, du code de procédure civile exige que l'assignation

L. 341-6 du code de la consommation et L. 670-1 du code de commerce ; Mais attendu que l'arrêt constate que l'huissier de justice chargé du recouvrement de la créance de la Caisse contre

L. 640-1 du code de commerce, n'a pas été établie.

L'article L.653-5 1° du code de commerce prévoit que le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L.653-1 contre laquelle a été relevé le fait d'avoir fait

, ensemble les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 28 avril 1978, Mme X... a cédé un fonds de commerce de bar-restaurant aux époux Y... et

1382 du code civil.

L'article R 662-1 du code de commerce énonce: ' A moins qu'il n'en soit disposé autrement par le présent livre: 1° Les règles du code de procédure civile sont applicables dans les matières régies par

de commerce), pour en déduire que France Télécom serait assujetti à l'obligation de garantie prévue à l'article L. 143-11-1 du Code du travail, la cour d'appel a violé les articles 1-1 de la loi n° 90

L. 761-1 du code de justice administrative.

Les dispositions des articles L. 651-2 et L. 653-1 du code de commerce lui sont donc applicables.

Concernant les intérêts : Aux termes des dispositions de l'article L 621-48 alinéa 1 du code de commerce le jugement d'ouverture du redressement judiciaire arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels

des articles L. 621-44 du Code de commerce et 67 du décret du 27 décembre 1985 est dépourvue d'efficacité ; qu'ainsi la cour d'appel a violé les articles précités ; 2 / que le créancier doit effectuer

[C] à lui payer la somme de 1 689 138,37 euros avec intérêts de droit conformément à l'article 1231-7 du code civil, - ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil

Z..., -40. 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

6, § 1, de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles 16 et 431 du code procédure civile.

Par jugement contradictoire et en premier ressort en date du 9 novembre 2021, le tribunal de commerce de Lille-Métropole a : vu les articles L 653-1 à L 653-11 du code de commerce (loi du 26 juillet 2005

Or ce prévisionnel a été établi sur la base d'un loyer de 1 200 euros HT par mois, alors que celui-ci a été de fait fixé à la somme de 1 000 euros HT, correspondant peu ou prou au montant des échéances