450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

1015 du code de procédure civile : Vu les articles L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-3, L. 7112-3 du code du travail et l'article 44 de la convention collective nationale des journalistes du 1er novembre

peuvent être accompagnés par un ou plusieurs journalistes titulaires de la carte d'identité professionnelle mentionnée à l'article L. 7111-6 du code du travail ". 6.

de l'article R. 1234-9 du code du travail : « L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent

Monsieur [H] [J] précise qu'il a saisi la commission arbitrale conformément à l'article L 7112-4 du Code du Travail pour fixer l'indemnité de licenciement qui doit lui être attribuée.

L 7112-3 du code du travail et de la rémunération brute de l'appelante à la date de la rupture du contrat de travail, soit 3 256,73 euros.

[S] pour motif économique parfaitement fondé, - dit que la SARL Label Info a parfaitement respecté les critères d'ordre de licenciement, - dit que les dispositions de l'article L.7112-3 du Code du travail

pas spécialement l'existence d'un contrat de travail apparent ou la présomption de salariat tirée de l'article L. 7121-3 ou L. 7123-3 du code du travail, supporte la charge de la preuve ; que l'appelante

SUR CE, LA COUR, Sur la recevabilité de l'appel': Considérant que selon l'article L. 5312-1 du code du travail, «'Pôle emploi est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale

Il sollicite la condamnation de la société Télévision Française 1 à lui verser la somme de 2 400 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

, sous réserve des dispositions : 1° de l'article L. 7121-9, relatives aux conditions de placement, à titre onéreux, des artistes du spectacle, 2° de l'article L. 222-6 du code du sport, relatives aux

En second lieu, aux termes de l'article 204 A du code général des impôts : " 1.

L'article L. 7112-2 du code du travail dispose que dans les entreprises de journaux et périodiques, en cas de rupture par l'une ou l'autre des parties du contrat de travail à durée indéterminée d'un journaliste

Aux termes de l'article L.218-5 du même code : " I.- Les journalistes professionnels ou assimilés, au sens des articles L. 7111-3 à L. 7111-5 du code du travail, et les autres auteurs des œuvres présentes

Sur l'existence d'un contrat de travail et la compétence de la juridiction prud'homale Aux termes de l'article L. 7111-3 du code du travail, est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité

l'article L 761-2, alinéa 3, devenu L 7111-4 du code du travail assimile aux journalistes professionnels les reporters-photographes qui exercent leur activité principale dans une ou plusieurs entreprises

L. 3245-1 du code du travail.

a condamné les prévenus de ce chef, en réduisant toutefois la période de prévention » (arrêt attaqué, p. 9), la cour d'appel a violé les articles L. 1221-10 du code du travail, L. 712-1 et R. 712-6 du