K... et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance. O R D O N N E Article 1er : M. E...

de l'article L.631-1 et suivants du code de commerce, PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoirement rendu, Vu l'article L. 721

Elle demande au tribunal de : * Lui en donner acte ; * La déclarer recevable pour ce faire ; * Juger qu'en application de l'article L 721-5 du code de commerce et des articles 42 et 48 du CPC, seul

de l'article L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640-1 du Code de commerce, au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille.

L. 721-3 du code de commerce, 110-4 du code de commerce et L. 137-2 du code de la consommation et L. 311-1 à L. 311-37 du code de la consommation ; Mais attendu, en premier lieu, qu'à supposer que

et à la mise à la charge de la société requérante d'une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article 721-3 du code de commerce dispose que « Les tribunaux de commerce connaissent 1° des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre établissements de crédit, entre sociétés

La banque soutient, au visa des articles L. 721-3, L. 721-4 et L. 321-1 du code de commerce, que la vente volontaire de meubles aux enchères publiques, qui est l'activité de la société PBA, a une nature

de : vu les articles 4 et 378 du code de procédure civile, 31, 1382 et 2270-1 (applicable à l'époque de faits) du code civil, L.420-1 du code de commerce, vu les pièces versées aux débats, - confirmer

L. 721-3, 2° du code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux sociétés commerciales ; qu'il n'est dérogé à la compétence exclusive du juge consulaire pour connaître

Vu les dispositions des articles L.644-6 et R.644-4 du code de commerce.

des demandes du CERBM ; Attendu, cependant, que selon l'article L.721-3 du code du commerce, les tribunaux de commerce connaissent, des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre

de la compétence du Tribunal Commerce en application de l'article L 721-3 du Code de commerce s'agissant d'un litige entre deux sociétés commerciales ; CONDAMNER la société SEETA, dès lors qu'il n'est

Commerce et de l'article R.640-1 du Code de commerce, au Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Marseille.

789 du code de procédure civile Vu les conditions générales de vente de la SAS HYDRAULIQUE AQUITAINE et la clause de compétence, Vu, en tout état de cause, les dispositions de l’article 42 du code

de pouvoir, a violé les articles 1843-4 du code civil et L. 721-3 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article 1843-4, II, du code civil : 11.

L641-9 du code de commerce *Vu les articles 2-31.31-2 et 122 du code de procédure civile *Vu l'article 1137. 1169 et 1231-1 du code civil *Vu la jurisprudence produite, REJETANT toutes fins, moyens

Par conséquent, elle estime que la société Fuchs aurait dû saisir le tribunal de commerce de Paris par application de l'article L.721-3 du code de commerce.