SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.122-1 ET SUIVANTS, L.751-9 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DENATURATION

Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article L. 751-9 du Code du travail, Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que M. X..., au service de la Société I.B.M.

était imputable à l'employeur, tout en reconnaissant que cette mesure était par ailleurs conforme à l'intérêt de l'entreprise, a violé l'article L. 122-4 du Code du travail ; Mais attendu que c'est

. et de Mme Z..., de Me Copper-Royer, avocat de la société Biais, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article

tant qu'il est dirigé contre Mme F... : Attendu que Mme F... ayant été déboutée de sa demande, le pourvoi est irrecevable, faute d'intérêt, en ce qui la concerne ; Sur le premier moyen : Vu l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 751-9 DU CODE DU TRAVAIL, 4 DE L'ORDONNANCE N° 67-821 DU 23 SEPTEMBRE 1967, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU

cette somme en une indemnité de clientèle, viole l'article L. 751-9 du Code du travail ; 2 / l'AGS ne peut, aux termes de l'article L. 143-11-1 du Code du travail, garantir que les sommes dues en exécution

X... avait considérablement accru la clientèle et qu'ainsi la cour d'appel a manifestement méconnu les dispositions impératives de l'article L. 751-9 du Code du travail ; Mais attendu que c'est par une

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 K ET 29 O DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE

L. 122-14-5 du Code du travail ne saurait excéder le préjudice subi ; que dès lors, en s'abstenant de rechercher, comme l'y invitaient les conclusions de l'employeur, quel était le montant des commissions

L. 751-9 du Code du travail et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi, de dénaturation et de défaut de réponse

1315 du Code civil, 9 du nouveau Code de procédure civile et L. 751-9 du Code du travail ; alors, d'autre part, que l'indemnité de clientèle est destinée à compenser la perte d'avantages nets que le représentant

constatations de l'expert, sur lesquelles elle s'est fondée, n'étaient pas partielles, et donc si ses conclusions n'étaient pas faussées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Y... n'avait commis aucune faute susceptible de justifier son licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 751-1 et suivants du Code du travail ; alors, d'autre part, que la gravité des actes

Y... a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 751-1 du Code du travail en ne recherchant pas si cette activité était compatible avec le statut de VRP et si l'intéressé avait accepté cette

X... le statut de VRP et de l'avoir condamnée à lui payer une somme à titre d'indemnité de clientèle alors, selon le moyen, d'une part, que l'article L 751-1 du Code du travail subordonne l'application

L. 122-12 du Code du travail, le contrat de travail conclu le 5 juin 1979 entre la société Epicentre et Mme X... avait continué entre celle-ci et la Maison de Fleurance, alors, d'une part, que l'article

L. 122-32-5 du Code du travail, concernant l'inaptitude constatée par le médecin du travail, alors qu'elle aurait dû se fonder sur les dispositions de l'article L. 122-32-4, le salarié ayant été déclaré