X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 1er septembre 2010 ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3253-8, 2° et L. 8223-1 du code du travail ; Attendu,

Il sollicite donc le paiement de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L 8223-1 du code du travail. M.

- Condamner la SAS [1] à lui payer une indemnité de travail dissimulé, à hauteur de la somme de 18 000 euros, sur le fondement de l'article L.8223-1 du code du travail.

Que conformément à l'article L. 8223-1 du code du travail, dans ce cas une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire est prévue en cas de rupture de la relation de travail.

[O] de sa demande en travail dissimulé (indemnité forfaitaire prévue à l'article L.8223-1 du code du travail) ; - infirmer le jugement en ce qu'il a débouté la société de sa demande visant à voir M. 

Il sollicite également une indemnité par application des dispositions de l'article L 8223-1 du code du travail sur le travail dissimulé.

ne peut être présentée par Mme Réjane X..., selon les dispositions de l'article L. 8223-1 du code du travail, qu'en cas de rupture de la relation de travail, laquelle est intervenue en l'espèce le 23

Il sera rappelé que : - l'article L. 8221-2 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé par dissimulation d'activité, telle que définie par l'article L. 8221-3 dudit code

pour travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié sur le fondement de l'article L.8223-1 du code du travail ; *l'a débouté de sa demande au titre de l'article 700 du CODE DE PROCÉDURE CIVILE

Il résulte de l'article L.'8223-1 du Code du travail que le salarié dont le travail a été dissimulé par l'employeur a droit en cas de rupture de la relation de travail à une indemnité forfaitaire égale

Selon l'article L. 8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits

de travail, l'indemnité forfaitaire de l'article L. 8223-1 du code du travail, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et a violé par fausse application ce texte ; 2.

, qu'il avait lui-même fixé, et du défaut de planification des jours de repos, conforme à son engagement du 15 octobre 2004 ; qu'aux termes de l'article L. 8223-1 du code du travail, en cas de rupture

L8223-1 du code du travail, - 1.500 € au titre de l'article 700 du CPC.

L. 8223-1 du code du travail outre les intérêts au taux légal, requalifié les contrats de travail à temps partiel de Madame Séverine X... en contrat de travail à temps plein, condamné Madame Annette Y

les indemnités dues en conséquence ; AUX MOTIFS QUE L'article L 8223-1 du code du travail dispose qu'« en cas de rupture de la relation de travail, mois de salaire ».

du salarié, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QU' en considérant que le caractère intentionnel de la dissimulation

L'article L 8223-1 du code du travail prévoit qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L 8221-3 ou en commettant les