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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
9ème Chambre JEX
66104069c9ea95b316fe14a8
4 avril 2024
4 avril 2024
Sur l’astreinte : L’article L131-2 du code des procédures civiles d’exécution, l'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte est provisoire ou définitive.
Source officielleCour d'Appel
6253cddebd3db21cbdd94c79
15 avril 2021
15 avril 2021
L111-2 du Code de la consommation", qui renvoie à l'article L111-1 du même code.
Source officielle4e chambre civile
66878cea05d6f7f678d49256
4 juillet 2024
4 juillet 2024
En vertu de l'article L113-1 du code des assurances, «les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle
Source officielleCour d'Appel
6253cd5abd3db21cbdd93099
23 mars 2016
23 mars 2016
MOTIFS DE LA DÉCISION Conformément à l'article L1432-1 du code des transports, les dispositions des articles L133-1 à L133-9 du code de commerce s'appliquent aux contrats de transports routiers fluviaux
Source officielle3ème Chbre Cab A1
69d557cdcdc6046d4770941b
7 avril 2026
7 avril 2026
L’article L113-2 du code des assurances dispose en outre notamment que l'assuré est tenu « de donner avis à l'assureur, dès qu'il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat,
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6348ff4863d497adffda3ecb
13 octobre 2022
13 octobre 2022
En application de l'article L1132-4 du même code, le licenciement fondé sur une discrimination est entaché de nullité.
Source officielleCour d'Appel
6253cddcbd3db21cbdd94bfc
5 novembre 2020
5 novembre 2020
Surtout, l'article L133-3 du Code de commerce s'applique en cas d'avarie ou perte, non de retard ou d'absence de livraison comme en l'espèce.
Source officielleChambre 01
69f2c936cdc6046d47096e9e
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Civile, [A] assigne [H] et demande à ce Tribunal de : Vu les articles L. 113-2 et L. 113-3 du Code des Assurances Vu les articles 1103 et 1353 du Code Civil Vu les pièces versées aux débats, * JUGER
Source officielleCour d'Appel
6253cd6dbd3db21cbdd9353a
28 septembre 2016
28 septembre 2016
conditions générales du contrat stipule expressément la prescription en application des articles L114-1 et L114-2 du code des assurances, et que le point de départ du délai de cette prescription, s'agissant
Source officielleciv3
60794b4d9ba5988459c42a83
19 juillet 1982
19 juillet 1982
L13-15-2 DU CODE DE L'EXPROPRIATION EST AUX TERMES DE L'ARTICLE L212-6 DU CODE DE L'URBANISME UN AN AVANT LA PUBLICATION DE LA DECISION ADMINISTRATIVE INSTITUANT LA ZAD, QU'UNE SEULE DATE DE REFERENCE
Source officielleSociale C salle 3
62c52963a2c4236379079719
29 avril 2022
29 avril 2022
Il explique que les faits s'expliquent par son état psychologique et invoque les dispositions de l'article L1132-1 du code du travail.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
615e0e74c25a97f0381f56b5
12 novembre 2014
12 novembre 2014
[Localité 2] et Madame [G] [R] épouse [C] [Adresse 2] [Localité 2] Représentés par Me Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151 Assistés par Me Nathalie CLEMENT-BERNARD,
Source officiellePOLE SOCIAL
6a10a70ecdc6046d479b6098
22 mai 2026
22 mai 2026
En vertu de l'article L131-6-2 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, les cotisations sont dues annuellement.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200048
13 janvier 2012
13 janvier 2012
ET AUX MOTIFS QU'en application du paragraphe 3 de l'article L113-2 du code des assurances, Mlle X... s'est engagée, dans le questionnaire, à déclarer toute circonstance nouvelle, qui modifierait les déclarations
Source officielle1ère Chambre
68e5569d0e2901d10fa34378
7 octobre 2025
7 octobre 2025
La page 53 reprend in extenso les articles L114-1 et L114-2 dudit code.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6163b7ffb88d7e4ae5cfe39c
27 octobre 2009
27 octobre 2009
700 du code de procédure civile ; Par conclusions déposées le 12 mai 2009, la SAEM EURALILLE demande de : à titre principal, Vu l'article L113-2 alinéa 3 du code de la propriété intellectuelle
Source officielleDELIBERE REFERES
69cab138cdc6046d47879d70
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Elle vise les dispositions des articles L110-1, L721-3 du code de commerce et L311-1 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielleChambre 1 Section 1
69d56be9cdc6046d47720e61
7 avril 2026
7 avril 2026
Selon l’article L133-18 alinéa 1 du Code monétaire et financier, en cas d’opération de paiement non autorisée signalée par l’utilisateur dans les conditions prévues à l’article L. 133-24, le prestataire
Source officielleAvis
CADA:20161133
28 avril 2016
28 avril 2016
Après avoir pris connaissance de la réponse du président de la Ligue Rhône-Alpes à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle qu'aux termes de l'article L300-2 du code des relations entre
Source officielleJEX DROIT COMMUN
670eadd31c3411ff3451e3e1
15 octobre 2024
15 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la liquidation de l’astreinte et la fixation d’une astreinte définitive L’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose
Source officiellePage 14 sur 234