AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20163241
15 septembre 2016
15 septembre 2016
opposé par le Premier ministre à sa demande de communication des avis suivants, visés par l’ordonnance n° 2016-488 du 21 avril 2016 instituant un nouveau mécanisme de consultation locale des électeurs : 1)
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Avis
CADA:20172336
21 septembre 2017
21 septembre 2017
La commission rappelle, en premier lieu, qu'aux termes de l’article L121-1 du code de l'énergie : « Le service public de l'électricité a pour objet de garantir, dans le respect de l'intérêt général, l'approvisionnement
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