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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
8ème Ch Prud'homale
6788a09da1dbfbd5d79cd5ea
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Selon l'article L1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. Il est justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officielleCh. Sociale -Section A
5fdba7b9670ee886c8b63d74
12 février 2019
12 février 2019
Y... 2 500,00 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, en cause d'appel» En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6971de35cdc6046d4736fdaf
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Sur ce, L'article 954 du code de procédure civile dispose que 'Les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues à l'article 961.
Source officielleChambre Sociale-Section 1
63465940c024d1adffef755c
11 octobre 2022
11 octobre 2022
DRT 90-18 du 30 octobre 1990 : BOMT n O 90-24), les parties à un contrat à durée déterminée peuvent d'un commun accord décider de mettre fin à leurs relations contractuelles avant l'arrivée du terme.
Source officielleCour d'Appel
6253cd99bd3db21cbdd93d29
25 septembre 2017
25 septembre 2017
En outre, il apparaît aux termes de l'article susvisé et de l'article L 1153-1 du Code du travail que lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement
Source officielle5ème chambre sociale PH
69736228cdc6046d4769857c
19 janvier 2026
19 janvier 2026
700 du Code de Procédure Civile, - ordonné à la SAS [4] en application de l'article L1235-4 du Code du Travail le remboursement à France Travail des indemnités chômage perçues par M.
Source officielleChambre sociale 4-4
69cdf829cdc6046d47d158ee
1 avril 2026
1 avril 2026
Rappelé que par application de l'article R 1454-28 du Code du travail, l'exécution provisoire est de droit pour la remise des documents et pour les indemnités énoncées à l'article R 1454-14 dans la limite
Source officielle7ème Ch Prud'homale
65321b729e4ea48318f5b094
19 octobre 2023
19 octobre 2023
En l'absence de violation par l'employeur des dispositions des articles L1226-10 à L1226-12 du code du travail, les dispositions des articles L1226-15 et L1235-3-1 du code du travail ne sont pas applicables
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
60320e60c215e54661198d53
3 mai 2018
3 mai 2018
Il convient de préciser que l'article VIII de la convention collective de la production audiovisuelle fixait à 90 jours la durée du maintien de salaire à 100% en cas d'arrêt maladie du salarié.
Source officielleSociale C salle 3
68199b3945063c42e325387a
25 avril 2025
25 avril 2025
[Z] [P] demande à la cour d'écarter le barème de l'article L1235-3 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253ccf9bd3db21cbdd91e16
30 décembre 2014
30 décembre 2014
l'article L 241-3 du même code.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01422
21 juin 2011
21 juin 2011
L1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement fixe les limites du litige.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
64f17f0a92dd7fd9692bbcdc
31 août 2023
31 août 2023
Selon l'article L133-6-8 en vigueur du 23 décembre 2011 au 01 janvier 2013, tel que modifié par la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 - art. 37 ici applicable, 'par dérogation à l'article L. 131-6-2
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01422
9 octobre 2019
9 octobre 2019
L. 1134-1 du code du travail ; Attendu que selon le texte susvisé, lorsque survient un litige relatif à l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la
Source officielleCour d'Appel
6253cc40bd3db21cbdd8f9c3
18 juin 2012
18 juin 2012
700 du code de procédure civile, La défenderesse s'opposait à ces prétentions et sollicitait la condamnation du demandeur à lui verser 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253cc40bd3db21cbdd8f9ce
18 juin 2012
18 juin 2012
43 640,00 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, •23 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour discrimination, • 1 200,00 euros au titre de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cdb0bd3db21cbdd94252
22 octobre 2018
22 octobre 2018
Il appert que les délais prescrits par les articles L1232-2 et suivants du code du travail ont été respectés, et que la procédure est régulière, ainsi le jugement entrepris sera confirmé sur ce point,
Source officielle1re chambre sociale
6260f88f6d9e13277d6e37af
20 avril 2022
20 avril 2022
Le 20 septembre 2011, par avenant, le temps de travail est porté à 90 heures par mois. Le 25 janvier 2012, par avenant, le temps de travail est porté à 120 heures par mois.
Source officielleCour d'Appel
6253cb3bbd3db21cbdd8d257
29 septembre 2009
29 septembre 2009
Elle demandait également la somme de 6. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6a0e979ccdc6046d47654a9d
20 mai 2026
20 mai 2026
L1152-3 et L1235-11 du code du travail'; .
Source officiellePage 14 sur 23