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AND · OR · NOT · "…"Pôle 6 - Chambre 3
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3 juillet 2024
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Sur le non respect de la procédure L'article L1235-2 prévoit dans son dernier alinéa que : ' Lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de la procédure, notamment si le licenciement d'un salarié
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