terme du délai d'un mois à compter de sa notification, le directeur de l'organisme créancier peut décerner la contrainte mentionnée à l'article L. 244-9 ou celle mentionnée à l'article L. 161-1-5.

Sur l'indemnisation de la rupture En application de l'article L1243-4 du code du travail «La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur,

juillet 1990 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-l127

L 8221-5 du Code du travail.

L’enquête publique prescrite par l’article L553-2 du même code a d’ailleurs pour objet, comme le précise l’article L123-1 de celui-ci, de prendre en compte de tels effets sur l’environnement.

, ou, le cas échéant, au voisinage de ces installations, pour les conditions de vie des personnes, mentionnées au 3° de cet article.

L. 1233-5 du code du travail.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRÊT DU 25 Janvier 2011 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 09/01275

SUR CE Sur la mise à la retraite L'article L1237-5 du code du travail, dans ses dispositions applicables au 13 novembre 2009, date de la notification de la mise à la retraite du salarié, prévoyait

Les époux [C] invoquent les dispositions de l'article L123-9 du code de commerce pour soutenir que le défaut de déclaration de leur créance à la procédure collective ne leur est pas opposable, dès lors

L1233-4 du code du travail ; 2.

pour le compte du salarié confondues, l'un des trois plafonds des cotisations maximum du régime d'assurance chômage prévus à l'article D3253-5 du Code du travail.

L'article L1233-16 du même code prévoit que la lettre de licenciement doit comporter l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur.

Martial X... a saisi le 5 octobre 2009 le conseil de prud'hommes de Laval pour obtenir paiement des sommes suivantes : -2000 € à titre de dommages-intérêts pour non-respect de l'article R. 1456-1 du code

de l'article L. 1242-2, il peut prendre effet avant l'absence de la personne à remplacer ; que de même, l'article L. 243-7 dispose que dans ces mêmes hypothèses, le terme du contrat initialement fixé

avril 1983 pour Mme A..., 5 avril 1989 pour Mme B..., et 5 avril 1983 pour Mme C....

avril 1983 pour Mme A..., 5 avril 1989 pour Mme B..., et 5 avril 1983 pour Mme X....

avril 1983 pour Mme B..., 5 avril 1989 pour Mme X..., et 5 avril 1983 pour Mme D....