L132-5-1 du code des assurances.

Sur l’astreinte : L’article L131-2 du code des procédures civiles d’exécution, l'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte est provisoire ou définitive.

personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Le siège de DEKRA étant situé à [Localité 2], par application de cet article, le TAEN est en conséquence territorialement compétent pour statuer sur les demandes d'A2MICILE.

d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L133-8-7, L161-1-5 ou L244-9, une contrainte comportant les

L'article L131-11 du même code dispose que les fédérations agréées peuvent confier à leurs organes nationaux, régionaux ou départementaux une partie de leurs attributions.

Sur le fondement des articles R211-3, R211-16, R221-10, R221-50, L112-2 et R112-2 du code des procédures civiles d'exécution, Mme [U] et M.

Vu les articles L131-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 9 mars 2026, le Docteur [I] demande à la cour, au visa des articles 835 du code de procédure, L.113-1 du code des assurances et L.1142-2 du code de

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[E] [J], muni d’un pouvoir régulier DEFENDERESSE Association [4] CENTRE DENTAIRE [Localité 6] [Adresse 1] [Localité 2] non représentée *** L’affaire a été débattue le 12 Mai 2025 en audience