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1 849 résultats pour « article L1311-18 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PS ctx protection soc 4

65ca7066c0f14416cdea7ea0

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

A ce titre, conformément à l'article L131-6-2 du Code de la Sécurité Sociale. A ce titre, Il est redevable de cotisations et contributions sociales calculées en deux temps.

Source officielle

Page 14 sur 93

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TJ

PCP JTJ proxi référé

69efb035cdc6046d47c182ec

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Par ailleurs, aux termes de l'article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION

6a19e3d9cdc6046d4769362f

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Ainsi, au visa des articles L.111-1, L.111-2, L111-8, L.121-2, L.121-3, L.221-1, L.221-5, L.221-7, L.221-9, L.221-18, L.221-29, L.242-1, L.312-5, L.312-12, L.312-14, L.312-16, L.312-48, L.312-55 et R.221

Source officielle
TJ

Référés

ésenté par son Syndic en exercice, la société GESTION ADc/S.C

67f035b902fc178212f829a4

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Sur la demande de liquidation de l’astreinte Aux termes de l’article L131-4 du code des procédures civiles d’exécution, le montant de l’astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement

Source officielle
TJ

S.I

68126e4dd554c55098ec3cf9

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Le dossier initialement appelé à l’audience du 18 novembre 2024 a fait l’objet d’un renvoi à l’audience du 13 janvier 2025 pour examen de la procédure et éventuel désistement.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172017

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

La commission rappelle par ailleurs que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît à toute personne le droit d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b40725cdc6046d4787c924

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L131-3 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu que la société LOXAM a dû engager des frais irrépétibles justifiant sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172343

Appel

21 juillet 2017

21 juillet 2017

procès-verbal de cette séance du conseil municipal ; 2) les délibérations visées dans cette délibération, à savoir : a) la délibération n° 73-2014 du 22 septembre 2014 ; b) la délibération n° 19-2014 du 18

Source officielle
CA

14e Chambre

5fdc50be65f6f874c7811a0f

Appel

5 décembre 2018

5 décembre 2018

Après notification de onze mises en demeure entre le 18 février 2013 et le 23 décembre 2015, restées sans effet, le RSI lui a fait signifier six contraintes pour obtenir le paiement des cotisations des

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

65b16349b9f94e984650caf0

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Sur la régularité de la saisie : Selon l’article L111-7 du Code des procédures civiles d’exécution, le créancier a le choix des mesures propres à assurer l’exécution ou la conservation de sa créance.

Source officielle
CA

15e Chambre A

616246d1af0a1de0eb1b661b

Appel

27 juin 2014

27 juin 2014

L111-4 du code des procédures civiles d'exécution, que le délai de 5 ans de l'article 2224 s'applique, de même que s'applique l'article 2235 en ce qui concerne les enfants, que la compensation n'a pas

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69c98da6cdc6046d47707884

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

R444-55 du Code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du Code de procédure civile, l'article L111-8 du Code des Procédures

Source officielle
TJ

Ctx Gen JCP

6800035a02ef4af38960ec96

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

En l'espèce, le bail conclu le 18 novembre 2022, avec prise d'effet au 19 novembre 2022 contient une clause résolutoire (article VIII) et un commandement de payer reproduisant textuellement les dispositions

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

5fd955d1d4f90a3f6094b8c1

Appel

20 février 2020

20 février 2020

L131-6, L136-3, L612-13, L635-1 et L635-5 du présent code, aux articles L6331-48 à L6331-52 du code du travail et à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de

Source officielle
TJ

CH4 RÉFÉRÉ JCP

69ceee9ccdc6046d47ea16fc

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Par acte de commissaire de justice du 18 septembre 2025 remis à étude , l'E.P.I.C.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6a1137eecdc6046d47a65886

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

et l'article 32-1 du code de procédure civile, L313-3 du code monétaire et financier, 910-4 du code de procédure civile, L131-1 alinéa 1 du code des procédures civiles d'exécution, L.622-21, L.621-22

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

68fb978411af6ba0065f415a

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

n°18 communiquée post-clôture.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c6c71fcdc6046d4732875e

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

DÉFENDEUR - non comparant Copie exécutoire délivrée le 13/01/2026 à La SELARL MSM HUISSIERS & ASSOCIES, [Localité 2] FAITS-PROCEDURE-PRETENTIONS DES PARTIES Par acte de Commissaire de Justice en date du 18

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b971ecdc6046d47211e48

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

840724900 [Adresse 3] DÉFENDEUR - non comparant Copie exécutoire délivrée le 12/05/2026 à SCP DESSEIGNE ZOTTA FAITS-PROCEDURE-PRETENTIONS DES PARTIES Par acte de Commissaire de Justice en date du 18

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

63d379dcd1bc2605de4b4809

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

L1111-2, L1111-3 et L1251-54 du code du travail.

Source officielle