[S] [C] [K] [F] [Adresse 1] comparant par Me Frédéric GODARD [Adresse 2] [Localité 1] et par Me Frédérik-Karel CANOY [Adresse 3] et [R] [J] [Adresse 4] M.

[B] demande en substance à la cour, au visa des articles L133-18, L133-23 et L133-24 du code monétaire et financier, de : - Confirmer en toutes ses dipositions le jugement du 12 septembre 2024, -

et L131-2 du code de la consommation.

a) et du b) de l'article L104 et des articles L106, L107A, L111 et L135 B du livre des procédures fiscales.

L142-11 du code de la sécurité sociale, les frais résultant des consultations ordonnées par les juridictions compétentes en application notamment de l'article L142-1 1° et 5° sont pris en charge par la

L162-17 ou sur la liste mentionnée à l'article L5123-2 du code de la santé publique, à l'exception des spécialités génériques définies à l'article L5121-1 du même code, hormis celles qui sont remboursées

L132-1 du code de la consommation.

L122-1 du code de la consommation, - y ajoutant, rejeté les demandes de l'UFC sur le fondement de l'article L121-1 du code de la consommation, - infirmant le jugement, - débouté l'UFC de ses

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Subsidiairement, il entend que les pénalités de retard prévues à l’article L133-18 du code monétaire et financier ne s’appliquent qu’à compter du jugement.

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12 et L132-5-1, soit les mentions essentielles du contrat.

La SARL [29] demande au tribunal, sur le fondement des articles 6-1 et 6-3 de la Convention européenne des droits de l'Homme, des articles L114-17-1, L133-4, L200-2, R147-8, R133-9-1, R142-1 et R322-10

L142-6 à l'occasion de ce recours en application des articles L142-10 et R142-16-3 du même code.

Le demandeur invoque les articles L133-19 et L133-23 du code monétaire et financier à l'égard de sa banque, la défenderesse.