R. 145-10 du code de commerce ; - juger qu'en tout état de cause, et quand bien même les locaux litigieux ne seraient pas considérés, par impossible, comme monovalents, la valeur locative au 1er octobre

R. 145-10 du code de commerce ; - juger qu'en tout état de cause, et quand bien même les locaux litigieux ne seraient pas considérés, par impossible, comme monovalents, la valeur locative au 1er octobre

Par jugement du 20 octobre 2022, le tribunal de commerce d'Angoulême a statué comme suit : Vu les articles 54, 114 et 750-1 du code de procédure civile, - Déboute la SAS Vitidis de sa demande en

L'ancienneté du livreur étant supérieure à deux ans, celui-ci doit bénéficier d'une indemnité compensatrice de préavis de deux mois en application du dernier alinéa de l'article L1234-1 du code du travail

simplement libellé comme étant une location-gérance, cette fausse qualification étant réputée non écrite selon les articles L145-15 et L145-16 du code de commerce, et en affirmant qu'il portait bien sur

700 du code de procédure civile - dit que les dépens seront laissés à la charge de l'autorité expropriante en application de l'article L13-5 du code de l'expropriation.

des demandes au sens de l'article 4 du code de procédure civile mais comme des moyens n'appellent pas de décision spécifique.

Attendu que les articles 1241 et 1242 du code civil qui impliqueraient la commission d'une faute du syndic en relation avec le présent litige, ni les articles 66 à 70 du code de procédure civile, également

1104,1217, et 1231 du Code civil, Vu les articles L144-2 et suivants du Code de commerce.

Dans sa décision, le premier juge a en outre fait application de l'article L 110-4 du code de commerce qui dispose que les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants

Le CGEA de [Localité 6] a été attrait, sur le fondement de l'article L.625-3 du Code de commerce, à la présente procédure.

Sur la demande de fixation d'une nouvelle astreinte Aux termes de l'article L131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue

L641-9 du code de commerce.

En application de l'article L132-17-3-1 du code de la propriété intellectuelle, I.

L 114-1 et suivants du code des assurances, en violation de l'article R 112-1 du même code.

ainsi que des articles 2224 et 2240 du code civil.

Par ordonnance contradictoire du 23 octobre 2025, le tribunal de commerce de Villefranche-Tarare a : Jugé l'action de la société [P] Holding au visa de l'article L124-3 alinéa 1 du code des assurances

R. 145-10 du code de commerce ; - juger qu'en tout état de cause, et quand bien même les locaux litigieux ne seraient pas considérés, par impossible, comme monovalents, la valeur locative au 1er octobre