CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

368 résultats pour « article L143-42 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Etrangers/HSC

66beeb80c631919b5dc6a6be

Appel

15 août 2024

15 août 2024

Il y a lieu de rappeler qu'en application des dispositions de l'article précité issu de la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024, la décision de placement en rétention ne peut être prise avant l'expiration

Source officielle

Page 14 sur 19

← PrécédentSuivant →
CA

5ème Chambre

68de071a1bc19e7640ea3df9

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

texte de cet article cité).

Source officielle
TJ

Référés

669ff12bd9953d09165acdda

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Vu l’article 1343-5 du code civil, Vu les articles 1719 et suivants du code civil, Vu l’article L. 145-41 du code de commerce, l’article R145-35 du code de commerce Rejetant toutes fins, moyens et

Source officielle
CA

Chambre 1 A

678f3a2902aacdb03783fdad

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

REJETER la demande de la SASU MT CREATION au titre de l'article 700 du CPC.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

67f9f705190d73a10ce27e3c

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

En l'espèce, il résulte de l'article 2 l'arrêté portant délégation de signature à M.

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

6a14a22ccdc6046d47e95d5e

T. Judiciaire

23 mai 2026

23 mai 2026

En application de l’article L141-3 du CESEDA, “lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 F

6688377d342d338c20d2cbe0

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Elle sollicite de : – A TITRE PRINCIPAL, vu l’article L113-2 du Code des assurances : Mettre hors de cause la société ABEILLE ASSURANCES, assureur responsabilité civile professionnelle de la société SOLA

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10302

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CA

3e chambre

5fd9f3c106d23334a001120d

Appel

24 octobre 2019

24 octobre 2019

Le tribunal a justement rappelé les termes de l'article L113-8 du code des assurances, selon lesquels le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou fausse déclaration intentionnelle de la part

Source officielle
CA

5ème Chambre

6319879151eeae4f1309d32c

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Selon l'article L145-14, alinéa 2 du code de commerce, l'indemnité d'éviction comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fdb59d5a0e98837cfc27690

Appel

20 mars 2019

20 mars 2019

, 564, 1116, 1368 du code de procédure civile ; Vu les articles L145-14 et L145-60 du code de commerce ; de : - la recevoir en son appel et l'y dire bien fondée ; - dire irrecevable

Source officielle
TCOM

DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES

69e69ac3cdc6046d47f246e1

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

1240 et 1792 et suivants du Code civil, Vu l'article 1147 ancien du Code CMI, Vu l'article 1231-1 du Code civil Vu l'article L.124-3 du Code des assurances, Vu les articles 700 du Code de procédure civile

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da350acdc6046d47df06b2

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

par route dite CMR, Vu les articles 42 et suivants, notamment l'article 48, du code de procédure civile, Vu les articles 696 et 699 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

2ème chambre section A

626cd2e4bd20aa057d9f37cc

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

l'article L. 113-1 alinéa 2 du code des assurances Vu l'article L 113-7 du code des assurances Vu l 'article 566 du code de procédure civile -réformer le jugement en ce qu'il a: *condamné in solidum

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6a225e80cdc6046d47387f42

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

L'article L134-4 du code de commerce dispose que les contrats intervenus entre les agents commerciaux et leurs mandants sont conclus dans l'intérêt commun des parties (alinéa 1) ; que les rapports entre

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6688de34676b73dd81b96e9a

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par ses dernières conclusions notifiées le 23 janvier 2024, la société Toutin Service demande, au visa des articles 1217 et suivants du code civil et L134-1 et suivants

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6791de4d93ef93c421386a51

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

modalités prévues par l'article 63-3-1.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

615e0d1fc25a97f0381f4bdf

Appel

17 décembre 2014

17 décembre 2014

Sur l'article 2314 du code civil Considérant que M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

DBVJ-V-B7B-J2VG EURL PHARMACIE AUDOYc/CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE

5fd9d491091e0f0ef8732865

Appel

14 novembre 2019

14 novembre 2019

L'article R 165-42 du même code précise que lorsque l'ordonnance portant prescription d'un produit ou d'une prestation inscrit sur la liste prévue à l'article L165-1 ne comporte pas une ou plusieurs informations

Source officielle
CA

Rétention Administrative

677cc33fcf451bb7cd92942b

Appel

4 janvier 2025

4 janvier 2025

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

Source officielle