AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Etrangers/HSC
66beeb80c631919b5dc6a6be
15 août 2024
15 août 2024
Il y a lieu de rappeler qu'en application des dispositions de l'article précité issu de la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024, la décision de placement en rétention ne peut être prise avant l'expiration
Source officiellePage 14 sur 19
5ème Chambre
68de071a1bc19e7640ea3df9
1 octobre 2025
1 octobre 2025
texte de cet article cité).
Source officielle