En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle, que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations

Elle précise qu'aux termes de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration : « Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : 1° Dont la communication

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle, d'une part, que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder

du dossier médical de sa mère, Madame X, hospitalisée à l'hôpital Paul Brousse du 30 juin 2016 au 17 août 2016, pour connaître les causes de son décès, notamment : 1) les radiographies ; 2) les IRM ; 3)

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa réponse, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents

[V] et [Z] [G] sont contestées ; * la responsabilité instaurée par l'article L111-10 du code des procédures civiles d'exécution est sans faute ; * la SARL Quick Grill a subi un préjudice d'image

de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d’exécution” L’article L111-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose : Seuls constituent des titres exécutoires : “1° Les décisions

L'article L111-1 2° du code de la consommation dispose qu'avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur

L111-7 et L111-8 du code des procédures civiles d’exécution.

nécessaires au sens des articles L111-7 et L111-8 du code des procédures civiles d’exécution.

L111-7 et L111-8 du code des procédures civiles d’exécution.

l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

sens des articles L111-7 et L111-8 du code des procédures civiles d’exécution.

En l’absence de réponse exprimée par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP), la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit

En l'absence de réponse du directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé

567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que ce moyen n'est pas de nature à être admis ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1.

L111-1 et L111-2 du code de la consommation.