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1 961 résultats pour « article L163-12 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202132

Cassation

12 décembre 2019

12 décembre 2019

L113-3 du Code des assurances) ou pour omission ou déclaration inexacte (article L113-8 du Code des assurances) ; Que toutefois les dispositions personnelles du contrat N° WR 9590496, portant clauses

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 15

600057eeabba2e6baac45104

Appel

13 janvier 2021

13 janvier 2021

Il est évoqué l'article 8§1 de la convention européenne des droits de l'homme et la jurisprudence de la Cour Européenne qui considère que la procédure de visite et saisie prévue par l'article L16B constitue

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CA

Cour d'Appel

6253cde3bd3db21cbdd94d95

Appel

17 décembre 2020

17 décembre 2020

Le tribunal a retenu que la prescription annale prévu par l'article L133-6 du Code de commerce en matière de contrat de transport ne s'appliquait pas car le contrat conclu entre les sociétés Fedex et BSB

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

6682ee01d7288dcb2a00db46

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Il résulte en revanche des dispositions de l’article L113-8 – anciennement L112-16 – du code de la construction et de l’habitation que les dommages causés aux occupants d'un bâtiment par des nuisances

Source officielle
TJ

PREMIERE CHAMBRE

68f95029de0ebe408dac6f42

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L133-17 du Code Monétaire et Financier de l’escroquerie qu’il a subie, avec demande de remboursement au titre de l’article L133-18 du même code.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb12bd3db21cbdd8cc9e

Appel

12 novembre 2008

12 novembre 2008

. : 07/02692 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DE L'URGENCE Section de la Sécurité Sociale ARRET DU 12 NOVEMBRE 2008 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE

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CA

Pôle 6 - Chambre 12

69e3138bcdc6046d47a79581

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

l'article 668 du code de procédure civile précisant Enfin, aux termes des dispositions de l'article 668 du code de procédure civile Sous réserve de l'article 647-1, la date de la notification par

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CA

Avis

CADA:20226123

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Commission est compétente pour se prononcer en vertu du 12° du A de l’article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration.

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CA

Chambre sociale

6a0fea90cdc6046d478808fd

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

MOTIFS Selon l'article L.142-4 du Code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur en l'espèce, Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L142-1, à l'exception

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

616260378672d229b881636b

Appel

13 mars 2014

13 mars 2014

L133-6 du code de la sécurité sociale en application des articles L 622-4, L622-7 et D 632-1 du code de la sécurité sociale, qu'il ne s'est soumis à l'obligation d'enregistrement de sa cessation d'activité

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TJ

GNAL SEC SOC : SSI

Aix en Provencec/DEFENDEUR

68a3703aad24789c3b7fa541

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Sur la validité de la mise en demeure Selon l’article L244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L244-6 et L244-8-

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

62c7c985cb8dca058e3e78d1

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

L114-26 du code de la mutualité applicable en l'espèce, un revenu au sens de l'article L161-22 du code de la sécurité sociale ; que la validation de trimestres en 2018 résulte strictement du refus de

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CA

Pôle 6 - Chambre 12

60359a06dd96cebe3a5a62a6

Appel

24 mars 2016

24 mars 2016

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 24 Mars 2016 (n° ,4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/02722

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TA

7ème chambre

DTA_2107937_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

réalisée par le biais d'États ou territoires avec lesquels la France n'échange pas de renseignements de nature bancaire, les dispositions de l'article L169 du LPF prolongent de trois à dix ans le délai

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CA

Cour d'Appel

Monsieur Z... Djemel, le 11 Février 2008c/Monsieur B

6253cacdbd3db21cbdd8c1d7

Appel

15 septembre 2008

15 septembre 2008

Guy M. le Procureur de la République, le 12 Février 2008 contre Monsieur Z...

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CA

Pôle 5 - Chambre 1

6034902ef5889a7d2b96e01d

Appel

9 novembre 2016

9 novembre 2016

Le JLD de CRETEIL sur la base des éléments laissés à son appréciation, a donc délivré une ordonnance de visite et de saisie prévue à l'article L16 B du LPF.

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CA

4ème Chambre Section 3

67f8a23e40b8f5486fedd986

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Elle fait valoir que Mme [K] était en situation irrégulière au moment de l'établissement de l'arrêt de travail et qu'elle ne pouvait donc pas se prévaloir de l'application de l'article L161-8 du code de

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TJ

POLE SOCIAL

6a10a701cdc6046d479b5fb6

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

désigné en application de l'article L211-16 du code de l'organisation judiciaire, d'un recours.

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CA

4ème Chambre

5fd91ddbdfa8a0ba7268149d

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions en date du 10 janvier 2020, au visa de l'article L113-1 du code des assurances, la société QBE Insurance Limited demande à la cour de : - réformer

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CA

Chambre Sociale-1ère sect

64a66067bbd03a05db9652cd

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

de l'article R. 351-12 et à l'article R. 753-23 ainsi qu'au 1° de l'article R. 742-21 du code rural et de la pêche maritime, s'apprécie en tenant compte des périodes mentionnées au 1° ; 3° La majoration

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