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2 649 résultats pour « article L163-6 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20145050

Appel

22 janvier 2015

22 janvier 2015

La commission rappelle que la fiche de calcul de la valeur cadastrale d'un bien immobilier est communicable à son propriétaire, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.

Source officielle

Page 14 sur 133

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TJ

PCP JTJ proxi fond

663136ff19f939ca6242dd17

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

L133-6, L133-18, L133-19, L133-20, L133-23 et L133-24 du Code monétaire et financier, des articles 1103, 1217 et 1231-1 du Code civil, des articles 514, 700 et 757 du Code de procédure civile et l’article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d2bd3db21cbdd865ce

Appel

23 janvier 2003

23 janvier 2003

L113-6 du code des assurances l'autorisant à résilier les contrats d'assurances en cas de redressement judiciaire de l'assuré, À dire que les contrats portant n°850081 et 850090 ont été régulièrement

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172905

Appel

14 septembre 2017

14 septembre 2017

L311-6 du même code.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300115

Cassation

27 janvier 2015

27 janvier 2015

; que ces indemnités sont déterminées selon les règles fixées aux articles L13-14, L13-15 et L13-20 du code de l'expropriation ; qu'elles sont fixées en espèces d'après la consistance des biens à la date

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

6945dc5a75782d5f06d4f30d

T. Judiciaire

20 novembre 2025

20 novembre 2025

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la demande d’annulation de la décision de préemption de la SAFER : L’article L143-2 du Code rural et de la pêche maritime dispose que : “L'exercice de ce droit [de préemption

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

65aec10854a01215df779655

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Aux termes des articles L133-18 du code monétaire et financier, en cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L. 133-24, le prestataire

Source officielle
CA

2ème chambre

695dfd3275782d5f060b6fb6

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L133-18 et suivants et L561-6 du code monétaire et financier, la condamnation de la banque à leur rembourser la somme de 10 250 euros outre les accessoires.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6627fcc242439575e2f7e04f

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

L’article 6 du code de procédure civile précise que : « A l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder ».

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162021

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

L123-1 à L123-12 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CC

civ2

60794b4d9ba5988459c42a50

Cassation

13 mai 1982

13 mai 1982

L13 DISPOSE QUE LES MILITAIRES DE CARRIERE QUI NE REMPLISSENT AUCUNE DES CONDITIONS FIXEES PAR L'ARTICLE L11 DU MEME CODE PEUVENT DEMANDER LEUR INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DANS L'UNE DES COMMUNES

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210689

Cassation

16 décembre 2021

16 décembre 2021

L113-8 et L113-9 du code des assurances) » ; que les conditions particulières du contrat Liberté Auto Elite 50 n°AK 550 2510 couvrant le véhicule Chrysler PT Cruiser, souscrit le 27 avril 2007, que Monsieur

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20161936

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

La commission relève, en premier lieu, que les documents produits ou reçus par un centre communal d’action sociale, établissement public administratif communal en application de l’article L123-6 du code

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

678832a3c21c0e53e790f80a

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

ou d'accidents du travail et de maladies professionnelles récupère l'indu correspondant auprès de l'assuré. » En application de l’article L161-9 du Code de la sécurité sociale, « En cas de reprise du

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CA

Avis

CADA:20154608

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur général des finances publiques, rappelle que l'article L103 du livre des procédures fiscales impose le secret professionnel « à toutes

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CA

Avis

CADA:20222956

Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

calcul et autres documents pertinents pour l'évaluation de la valeur des locaux concernés, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sans que puissent

Source officielle
CA

Avis

CADA:20222959

Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

Maître X, conseil de X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 avril 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances

Source officielle
CA

Avis

CADA:20225771

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sans que puissent y faire obstacle les dispositions de l'article L103 du livre des procédures fiscales, relatives au secret professionnel

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161821

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

L123-6 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20236072

Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sans que puissent y faire obstacle les dispositions de l'article L103 du livre des procédures fiscales, relatives au secret professionnel

Source officielle