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2 316 résultats pour « article L201-11 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile 1-6

662b440dfe25450008314daa

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

En tant que telle, cette créance de somme d'argent est saisissable par n'importe quel créancier titulaire d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible en application de l'article L211

Source officielle

Page 14 sur 116

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CA

2ème Chambre civile

66878cba05d6f7f678d49012

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2°de l'article L221-5.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

60364549ae8bffa6ee826866

Appel

20 novembre 2015

20 novembre 2015

2 du code de procédure pénale que des articles L211-1 et L211-3 du code de l'action sociale.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

65b7f59e858823c56e096b0f

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

A l’audience du 11 décembre 2023, Monsieur [X] [B], assigné à l’étude, n’a pas comparu.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : CAF

661ec0e0a0f63503363502ff

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

L142-1 et L142-3, le pôle social, juridiction spécialement désignée au sein du tribunal judiciaire par l’article L211-16 du code de l’organisation judiciaire, est compétent pour connaître des litiges

Source officielle
TJ

TECH SEC. SOC: HA

663e64c3d1b80eb743b14a47

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

L142-1 et L142-3, le pôle social, juridiction spécialement désignée au sein du tribunal judiciaire par l’article L211-16 du code de l’organisation judiciaire, est compétent pour connaître des litiges

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: RD/CARSAT

663e64c4d1b80eb743b14a85

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

L142-1 et L142-3, le pôle social, juridiction spécialement désignée au sein du tribunal judiciaire par l’article L211-16 du code de l’organisation judiciaire, est compétent pour connaître des litiges

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

67ed927ada9e15c5131ff6ea

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

EXPOSÉ DU LITIGE Par courrier recommandé du 11 avril 2022, la SARL [6] a saisi le tribunal judiciaire de Nanterre, spécialement désigné en application de l’article L211-16 du code de l’organisation judiciaire

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

6797fa2857f17f9be6af8fa8

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L221-5 du Code de la Consommation.

Source officielle
CA

2ème chambre

650bdeefbeee0f8318b97456

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Selon l'article L221-7 du même code, la charge de la preuve du respect de ces prescriptions pèse sur le professionnel. Ces dispositions sont d'ordre public selon l'article L 221-29.

Source officielle
CA

Chambre 1-7

6312eee12e6a8e4f13ca60fb

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

A l'appui de ses demandes, il maintient que la clause relative à l'acompte est nulle et abusive au sens des articles 1171 du Code civil, L212-1 et L241-1 du code de la consommation.

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20151618

Appel

10 septembre 2015

10 septembre 2015

La commission rappelle par ailleurs qu’en application de l’article L211-4 du code du patrimoine, les documents qui procèdent de l’activité de l’État, des collectivités territoriales, des établissements

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

6965526acdc6046d47106645

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. » L'article R114-11 du même code précise que « Lorsqu'il envisage de faire application de l'article L114-17, le

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

633e7015f8faf13e2e973d7b

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

L111-2 et L211-1 du code des procédures civiles d'exécution, des articles 1317 et 1318 du code civil, annuler et ordonner la mainlevée de la saisie attribution de créance à exécution successive du 26

Source officielle
TJ

Chambre 1

67ed9f96da9e15c5132023d4

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

L231-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, de l’article L231-6 du code des assurances et des articles 1217 et 1224 et suivants du code civil, aux fins de voir ordonner la résolution

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd8bd3db21cbdd91792

Appel

11 juin 2014

11 juin 2014

Ch. civile B ARRET No du 11 JUIN 2014 R.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccadbd3db21cbdd90e90

Appel

8 janvier 2014

8 janvier 2014

Elle soutient que selon l'article L211-1 alinéa 1 du code des assurances, l'obligation de s'assurer comporte l'obligation de s'assurer pour circuler, qu'une assurance ne couvrant qu'un véhicule au repos

Source officielle
CA

1ère Chambre

6438f22ea942a604f5e93377

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Sur la conformité du contrat litigieux aux dispositions d'ordre public du code de la consommation : L'article L221-1, 1° du code de la consommation définit le contrat à distance comme tout contrat conclu

Source officielle
CA

3e Chambre B

6162700518eff35429d864dd

Appel

18 octobre 2012

18 octobre 2012

L221-11 du code de la Mutualité, comme formée par exploit du 6 mars 2009, sans que, comme le note le 1er juge, Monsieur [L] ne justifie avoir interrompu le délai de prescription par l'une des causes prévues

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

67880ca8c21c0e53e7908181

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Condamner la CRAMA à verser à Monsieur [S] [B] les sommes suivantes en réparation de ses préjudices avec application des dispositions de l’article L211-9 du code des assurances à compter du 30 août 2023

Source officielle