AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-6
662b440dfe25450008314daa
25 avril 2024
25 avril 2024
En tant que telle, cette créance de somme d'argent est saisissable par n'importe quel créancier titulaire d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible en application de l'article L211
Source officiellePage 14 sur 116
2ème Chambre civile
66878cba05d6f7f678d49012
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2°de l'article L221-5.
Source officielle