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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX
669ff95dd9953d09165c4472
23 juillet 2024
23 juillet 2024
L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 23 juillet 2024
Source officielleChambre 8/Section 1
695d5d2575782d5f06ffeaf8
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Sur la demande de mainlevée de la saisie-attribution Sur l'existence d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible L'article L211-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose
Source officielleQuatrième Intérêts Civils
67fea26c7a459da3dcdea2b8
10 avril 2025
10 avril 2025
L211-9 et L211-13 du code des assurances.
Source officielleJEX
68b2024f6dfb82227946562d
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Par conclusions récapitulatives visées par le greffe le 22 mai 2025, la société Novastrada forme les prétentions suivantes : « Vu les articles 1342 et 1343-5 du code civil, Vu les articles L. 111-8 et
Source officielleCTX Protection sociale
67ec4138dd062d9f810e5371
1 avril 2025
1 avril 2025
1° de l'article R243-19.
Source officielleJEX
659da22daa704a07f4938759
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Selon l’article L. 262 du livre des procédures fiscales « 1.
Source officielleJEX DROIT COMMUN
661ebd5ca0f635033634bd83
16 avril 2024
16 avril 2024
- Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute contestation relative à la saisie est formée dans
Source officielleJEX
659da22aaa704a07f49386c2
22 décembre 2023
22 décembre 2023
/12/2023 DÉBATS À l’audience publique tenue le 6 décembre 2023 en conformité avec le Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 et des articles L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties
Source officielleGNAL SEC SOC: Agricole
65b16350b9f94e984650cb89
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Conformément aux dispositions de l’article 467 du code de procédure civile, la présente décision sera donc contradictoire.
Source officielleCriée -SAISIE-IMMOBILIERE
68e88b563ea43407b9fbac4b
9 octobre 2025
9 octobre 2025
R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
60360c4365ed8570e6af7c3b
7 janvier 2016
7 janvier 2016
[Adresse 1] Représentée par M.
Source officielleJUGE CX PROTECTION
66197e711b7735881a7c39c5
12 avril 2024
12 avril 2024
[N] [T] [Adresse 1] [Localité 3] non comparant, ni représenté EXPOSE DU LITIGE Vu l'acte d'huissier en date du 6 novembre 2023 pour lequel il est fait application de l'article 455 du
Source officiellePôle Civil section 3
6a160907cdc6046d4708040b
18 mai 2026
18 mai 2026
Incidence professionnelle : 150 000€ - de c ondamner [H] à lui payer des intérêts au taux légal doublé à compter du 23 novembre 2020 jusqu’à la date du jugement, en application de l’article L211-13 du
Source officielleJEX DROIT COMMUN
661ebd59a0f635033634bc90
16 avril 2024
16 avril 2024
- Sur la nullité de la saisie-attribution L’article L211-1 du Code des procédures civiles d’exécution dispose : « Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible
Source officielle4e chambre civile
6a0ff17bcdc6046d4789476f
21 mai 2026
21 mai 2026
En vertu de l'article L213-1 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction applicable au litige, les dispositions qui régissent la garantie légale de conformité sont applicables à défaut de conventions
Source officielleCh. des expropriations
625fa49a8361df277dc597f1
19 avril 2022
19 avril 2022
du 07 mai 2021 (décision déférée), Vu les articles L211-3 ; L223-1 ; L223-2 ; L311-5 ; L3l1-6 et R 223-1 du code de l'expropriation, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées
Source officielleJAF Cabinet 4
6a175200cdc6046d472759e7
26 mai 2026
26 mai 2026
1985 à [Localité 5] (Calvados) mariés le [Date mariage 1] 2018 par devant l'officier d'état civil de [Localité 2] en application des articles 242 et suivants du code civil, aux torts exclusifs de
Source officielleJAF Cabinet 3
69d97d3ecdc6046d47d2221b
10 avril 2026
10 avril 2026
( ROUMANIE) mariés le [Date mariage 1] 2013 à [Localité 5] en application des dispositions de l’article 237 du Code Civil .
Source officielleJEX DROIT COMMUN
661ebd5ca0f635033634bd88
16 avril 2024
16 avril 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
63c8ef3adc5b777c909930cf
17 janvier 2023
17 janvier 2023
l'article L213-4.
Source officiellePage 14 sur 76