En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander

l'instruction de ce permis, y compris l'avis du maire ; 9) l'accord de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) pour autoriser la surface de vente devant être ouverte au public ; 10

En vertu de l’article L212-3 du même code, dans sa rédaction applicable à la présente cause, les dispositions relatives aux clauses abusives sont d’ordre public.

L212-5-1 du Code du Travail que : -les heures supplémentaires visées à l'article L212-5 du Code du Travail et effectuées à l'intérieur du contingent fixé par le décret prévu au premier alinéa de l'article

L2121-26, L3121-17, L5211-46 ou L5721-6 du code général des collectivités territoriales.

X... " dont la nature des fonctions ne conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier ", est celle d'un cadre autonome (article L212-15- 3Idu code du travail) " dont la durée

fondement des articles L212-1 et R212-2 du code de la consommation, aux termes desquels sont abusives les clauses qui ont pour effet de créer un déséquilibre significatif au détriment du consommateur,

L'article L2242-10 du même précise que dans les entreprises mentionnées à l'article L. 2242-1, peut être engagée, à l'initiative de l'employeur ou à la demande d'une organisation syndicale de salariés

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation des seules mentions relevant de l'article L311-6 du même code.

Une fois la décision « arrêtant » le projet de PLU, communicable sur le fondement de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, adoptée, le projet de PLU adopté par le groupe de

En l'absence de réponse du maire de Gap à la date de sa séance, la commission rappelle qu'aux termes de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, dont elle a compétence pour examiner

Une fois la décision « arrêtant » le projet de PLU, communicable sur le fondement de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, adoptée, le projet de PLU adopté par le groupe de

sont nécessairement fondées sur le rapport d'expertise mentionné à cet article.

les preuves de paiement ; 7) le procès-verbal des opérations préalables à la réception (OPR) ; 8) le procès-verbal de réception des travaux ; 9) la proposition de décompte général définitif (DGD) ; 10

Elle en déduit que les documents mentionnés aux points 1), 5) et 7) sont communicables à Maître X en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et que les autres

la réponse du maire de Saint-André-de-Sangonis, la commission confirme que les documents mentionnés aux points 1) à 4) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article

L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font

L212-5-1 du code de l’organisation judiciaire.